Mentions obligatoires facture Grille aération acier inoxydable (métallier)
Réponse
La facture de Grille aération acier inoxydable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Grille d’aération en acier inoxydable (Métallier)
Identité du vendeur
- Nom / raison sociale : *Métaux & Façades SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 12 000 €
- Adresse du siège : 15 rue des Ateliers, 75012 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 / 842 123 456 00012 00123
- Code APE : 2513Z (Fabrication d’ouvrages métalliques)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
Identité de l’acheteur
- Nom / raison sociale : *Résidence Les Cèdres*
- Adresse de facturation : 8 avenue du Parc, 93100 Montreuil
- SIREN (si professionnel) : 789 654 321
Références de la prestation
- Numéro de bon de commande : BC‑2026‑0458
- Date du bon de commande : 12 mai 2026
- Date de la facture : 20 mai 2026
- Numéro de facture : F‑2026‑00127 (séquentiel, unique, non réutilisable)
Description détaillée du service
> Fabrication et pose d’une grille d’aération en acier inoxydable 304 – dimensions 1200 mm × 800 mm, épaisseur 2 mm, 4 lames découpées à la CNC, finition poli miroir, fixation par boulonnage M8 × 30 mm, conformité à la norme NF EN 1090‑1.
Quantité / Unité
- Quantité : 1 unité (grille complète)
Montant hors taxes (HT)
| Poste | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Fabrication (acier 304) | 1 | 180,00 € | 180,00 € |
| Pose sur site (2 h) | 1 | 70,00 € | 70,00 € |
| Sous‑total HT | – | – | 250,00 € |
TVA
- Taux applicable : 20 % (taux normal pour les prestations de métallerie)
- Montant TVA : 250,00 € × 20 % = 50,00 €
Montant TTC
- Total TTC : 250,00 € + 50,00 € = 300,00 €
Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (30/06/2026)
- Moyen de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce)
Mentions légales spécifiques
- « Facture établie selon les dispositions de l’article L441‑3 du CGI »
- « Cette facture doit être conservée pendant 10 ans » (article L123‑22 du Code de commerce)
- « En cas de litige, compétence du tribunal de commerce de Paris »
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la facture doit-elle préciser le type d’acier (304) et la norme NF EN 1090‑1 ?
Parce que la loi impose une description suffisamment précise pour identifier le bien ou le service fourni. Dans le domaine de la métallerie, le type d’acier et la conformité aux normes de sécurité sont des critères de qualité et de responsabilité civile, donc ils figurent obligatoirement dans la ligne de description.
2. La TVA de 20 % s’applique‑t-elle toujours aux prestations de métallerie ?
Oui, sauf cas de dispense (ex. livraisons intra‑communautaires ou exportations). La fabrication et la pose d’une grille d’aération sont des prestations de services soumises au taux normal de 20 % au 1ᵉʳ janvier 2026, conformément à l’article 256 II‑1° du CGI.
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Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
| Canopées et marquises métalliques | 1200-4000 EUR | 20% |
| Grilles de protection et barreaudage | 300-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Devis obligatoire et conditions de rétractation
Devis écrit gratuit pour travaux > 150 EUR. Droit de rétractation 14 jours pour consommateurs. Devis valide minimum 10 jours.
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Grille aération acier inoxydable ?
En moyenne 150 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Grille aération acier inoxydable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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