Mentions obligatoires facture Grille de protection fenêtre (métallier)
Réponse
La facture de Grille de protection fenêtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture de pose d’une grille de protection fenêtre
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce et du décret 2016‑163 du 27 février 2016, toute facture relative à la pose d’une grille de protection en acier doit comporter, sans aucune omission, les éléments suivants :
| N° | Mention | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | M. Pierre Lefèvre – SARL Métal‑Sécurité, 12 rue de la Forge, 75012 Paris, SIREN 823 456 789 00012, TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur | M. Julien Martin, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, TVA FR 76 123456789 |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture séquentiel | FA‑2026‑07‑0298 |
| 5 | Date de la prestation | 27 juillet 2026 (pose) |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Montage d’une grille de protection fenêtre en acier, dimensions 120 cm × 180 cm, finition galvanisée, fixations auto‑tappantes M8, 4 heures d’intervention |
| 7 | Quantité et unité | 1 unité (grille) + 4 h d’intervention |
| 8 | Prix unitaire HT | 210 € HT (grille) + 45 € HT/h (main‑d’œuvre) |
| 9 | Total HT | 210 € + 180 € = 390 € HT |
| 10 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| 11 | Montant de la TVA | 78 € |
| 12 | Total TTC | 468 € (dans la fourchette 250‑700 € TTC) |
| 13 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après délai |
| 14 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 15 | Mention de l’assurance responsabilité civile | Assurance RC : AXA Assurances, police N° AXA‑2025‑RC‑01234 |
| 16 | Référence du devis accepté | DEV‑2026‑07‑015 (accepté le 22/07/2026) |
| 17 | Clause de réserve de propriété (si applicable) | « Le vendeur conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement complet » |
Mentions techniques spécifiques à la grille de protection fenêtre
1. Nature du matériau : *Acier S355 JR, revêtement galvanisé à chaud, épaisseur 2 mm* – indispensable pour justifier le prix HT de 210 €.
2. Type de fixation : *Vis auto‑tappantes M8 × 30 mm, acier inoxydable A2, 12 pièces* – permet de préciser le coût de la main‑d’œuvre et la conformité aux normes NF P 03‑001.
3. Conformité aux normes : *Installation conforme à la norme NF P 03‑001 (sécurité des garde‑corps et grillages de protection)* – doit être indiquée pour éviter toute contestation de la qualité.
4. Durée d’intervention : *4 heures, réparties sur deux déplacements (pré‑pose et pose)* – la mention « 4 h d’intervention » doit être explicitée pour justifier le taux horaire.
5. Garantie : *Garantie de parfait achèvement de 1 an, garantie décennale de 10 ans* – la facture doit mentionner ces garanties légales, surtout pour les ouvrages métalliques.
Exemple de libellé complet (extrait)
> Facture n° FA‑2026‑07‑0298 – 29 /07/2026
> Prestataire : M. Pierre Lefèvre – SARL Métal‑Sécurité, SIREN 823 456 789 00012, TVA FR 82 823456789
> Client : M. Julien Martin, TVA FR 76 123456789
> Objet : Montage d’une grille de protection fenêtre en acier S355 JR, dimensions 120 × 180 cm, finition galvanisée, fixations auto‑tappantes M8, 4 h d’intervention (DEV‑2025‑07‑015).
> Montant HT : 390 € – TVA 20 % : 78 € – Total TTC : 468 €
> Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, pénalité 10 % après délai
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Grilles de protection et barreaudage | 300-1200 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de demander attestation assurance client avant début chantier
- Oublier de mentionner la TVA applicable (5.5% vs 20%) selon nature travaux et logement ancien
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Garantie légale de conformité et garantie décennale
Garantie 2 ans pour défauts apparents. Garantie décennale 10 ans pour vices cachés affectant solidité. Assurance obligatoire.
Source : Articles L. 211-4 à L. 211-13 Code de la consommation + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Grille de protection fenêtre ?
En moyenne 250 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Grille de protection fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin