Mentions obligatoires facture Maintenance portail motorisé (métallier)
Réponse
La facture de Maintenance portail motorisé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de maintenance d’un portail motorisé (Métallier)
| Élément de la facture | Mention exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire | Métallerie du Sud, SARL au capital de 15 000 €, 12 rue des Ateliers, 13001 Marseille, SIREN 123 456 789, NAF 4332Z, TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète (et le cas échéant le numéro de TVA) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Littoral, 13008 Marseille, TVA FR 84 987654321 |
| Date de la facture | Jour, mois, année de l’émission | 12 mai 2026 |
| Numéro de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture | Facture 2026‑0158 |
| Date de la prestation | Date exacte de l’intervention | 10 mai 2026 |
| Description détaillée de la prestation | Mention précise du travail, des matériels et du temps passé | *Maintenance corrective du portail motorisé : nettoyage, lubrification (lubrifiant type WD‑40 Pro 300 ml), remplacement du cylindre de came usé (référence CYC‑A12) et du ressort de fin de course (référence SPR‑B07). Durée d’intervention : 1 h.* |
| Quantité & unité | Quantité réellement fournie, unité de mesure (heure, pièce) | 1 h d’intervention, 1 × cylindre de came, 1 × ressort, 0,3 l de lubrifiant |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes de chaque ligne | 80 € / h, 45 € cylindre, 30 € ressort, 12 € lubrifiant |
| Montant HT | Total hors taxes par ligne et total global HT | 80 € + 45 € + 30 € + 12 € = 167 € HT |
| Taux de TVA appliqué | Taux légal en vigueur (20 % pour la plupart des services) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 33,40 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | 200,40 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode (virement, chèque), pénalité de retard | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 % du montant TTC en cas de retard > 15 jours. |
| Clause de réserve de propriété *(facultatif mais recommandé)* | Mention de la réserve de propriété jusqu’au paiement complet | « Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture. » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, couverture | AXA Assurance, police RC‑PRO 2025‑00123, garantie 2 M€ RC. |
| Mentions légales relatives aux mentions de fin | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonération (non le cas ici) | — |
> Note : chaque ligne du tableau doit apparaître séparément sur la facture, avec son propre code comptable si le client le demande.
Particularités propres à la maintenance d’un portail motorisé
- Durée de 1 h : le temps d’intervention doit être clairement indiqué, car il conditionne le calcul du taux horaire HT.
- Matériel consommable : le lubrifiant (300 ml) est un bien déductible et doit être distingué du pièce d’usure (cylindre, ressort) afin de justifier le prix unitaire.
- Prix de marché : le tarif de 120‑300 € TTC correspond à la fourchette légale du secteur ; la facture doit refléter le prix exact appliqué (200,40 € TTC dans l’exemple) pour éviter toute remise en cause de la TVA.
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas mon numéro de TVA intracommunautaire ?
Vous devez immédiatement demander une facture rectifiée (facture n° …‑R) incluant le numéro. Sans ce renseignement, la TVA ne pourra
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
| Cloisons et verrières métalliques | 800-3000 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais de déplacement, frais de chantier ou frais administratifs dans devis
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
- Négliger l'entretien assurance RC ou laisser expirer garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maintenance portail motorisé ?
En moyenne 120 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maintenance portail motorisé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin