Mentions obligatoires facture Marquise entrée acier verre (métallier)
Réponse
La facture de Marquise entrée acier verre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une marquise d’entrée en acier et verre (Métallier)
Lorsque vous facturez la réalisation d’une marquise d’entrée en acier et verre teinté (durée 18 h, prix marché 1 500 – 4 000 € TTC), la facture doit comporter, en plus des mentions générales prévues par l’article L441‑9 du CGI, des informations propres à votre activité de métallier‑fabricant et au type de travaux (structure porteuse, garantie décennale).
| Élément de la facture | Référence légale | Contenu exact à inscrire |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | L441‑9 ; R. 123‑22‑5 | Nom commercial, raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN (ex. 123 456 789), code APE (2410Z – Fabrication d’ouvrages en métaux) |
| Identité de l’acheteur | L441‑9 | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA intracommunautaire si client professionnel |
| Date de la facture | L441‑9 | Date d’émission (ex. 29/07/2026) |
| Numéro de facture | L441‑9 | Numérotation séquentielle sans rupture (ex. FA‑2026‑0187) |
| Référence du bon de commande / devis | L441‑9 | Référence du devis accepté (ex. DEV‑2026‑045) |
| Description détaillée de la prestation | L441‑9 | « Fourniture et pose d’une marquise d’entrée en acier galvanisé + verre teinté 8 mm, fixation par boulons inoxydables, angle d’inclinaison 12° », incluant quantité d’heures (18 h) et matières (acier = 45 kg, verre = 2 m²) |
| Prix unitaire HT et quantité | L441‑9 | Main‑d’œuvre : 120 € / h × 18 h = 2 160 € HT ; Acier : 30 € / kg × 45 kg = 1 350 € HT ; Verre : 250 € / m² × 2 m² = 500 € HT |
| Taux de TVA applicable | CGI art. 278‑0 | 20 % (TVA standard) – précisez « TVA non applicable, article 257‑B du CGI » uniquement si vous facturez sous le régime de la TVA sur la marge (cas rare pour les travaux de construction). |
| Montant total HT | L441‑9 | 2 160 + 1 350 + 500 = 4 010 € HT |
| Montant de la TVA | L441‑9 | 20 % × 4 010 = 802 € |
| Montant TTC | L441‑9 | 4 010 + 802 = 4 812 € TTC |
| Conditions de paiement | L441‑9 | Délai 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | L. 241‑1 du Code du travail | « Assurance RC Pro : AXA – n° RC‑2025‑00123 » |
| Assurance décennale | L. 241‑1 et L. 241‑2 | « Assurance Décennale : MMA – n° DEC‑2024‑09876 » |
| Garantie légale | L. 241‑1 | Mention « Garantie décennale prévue à l’article 1792‑4 du Code civil » |
| Mentions relatives à la sous‑traitance (le cas échéant) | L. 441‑9 | « Sous‑traitance du vitrage confiée à VERRE‑PRO », avec le SIREN du sous‑traitant |
| Signature électronique ou mention de l’acceptation | L. 441‑9 |
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
- Négliger l'entretien assurance RC ou laisser expirer garantie décennale
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Garantie légale de conformité et garantie décennale
Garantie 2 ans pour défauts apparents. Garantie décennale 10 ans pour vices cachés affectant solidité. Assurance obligatoire.
Source : Articles L. 211-4 à L. 211-13 Code de la consommation + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Marquise entrée acier verre ?
En moyenne 1500 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Marquise entrée acier verre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin