Mentions obligatoires facture Motorisation portail existant (métallier)
Réponse
La facture de Motorisation portail existant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de motorisation d’un portail existant (Métallier)
| Rubrique | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Métallier : SARL Portail‑Tech<br>Siège : 12 rue des Forges – 75012 Paris<br>SIREN : 842 123 456 00012<br>TVA intracom : FR 84 842123456 | Permet d’identifier le professionnel et de vérifier son immatriculation au registre du commerce. |
| Identité de l’acheteur | Client : M. Pierre Dupont<br>Adresse : 45 avenue du Général Leclerc – 93100 Montreuil | Obligation de mentionner le destinataire pour la traçabilité fiscale. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 | Numérotation chronologique et unique, indispensable pour le contrôle de l’administration fiscale. |
| Date d’émission | 29/07/2026 | La date fixe le point de départ du délai de paiement et du calcul de la TVA. |
| Date de la prestation | 24/07/2026 | La loi impose de préciser la date à laquelle le service a été exécuté (ou la période). |
| Description précise du service | Motorisation du portail battant en fer forgé existant : fourniture et pose d’un moteur électrique (600 € HT), d’une télécommande (120 € HT) et de deux cellules photoélectriques (150 € HT). Installation : 10 h de main‑d’œuvre à 50 €/h (500 € HT). | La description doit être suffisamment détaillée pour que le client et l’administration puissent identifier le travail facturé. |
| Quantité, unité et prix unitaire HT | - Moteur : 1 unité × 600 € HT<br>- Télécommande : 1 unité × 120 € HT<br>- Cellules : 2 unités × 75 € HT (150 € HT)<br>- Main‑d’œuvre : 10 h × 50 € HT (500 € HT) | Chaque ligne doit comporter la quantité, l’unité et le prix hors taxes. |
| Montant total HT | 1 370 € HT | Somme des lignes HT, base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué | TVA 20 % (régime normal) | Le taux dépend du type de prestation ; la motorisation d’un portail relève du taux normal. |
| Montant de la TVA | 274 € | Calculé sur le total HT (1 370 € × 20 %). |
| Montant TTC | 1 644 € TTC | Le montant que le client doit régler. |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois | La loi impose de préciser le mode et le délai de paiement. |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 40 € de forfait | Obligatoire depuis la loi LME 2008. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non applicable (car TVA collectée) | À indiquer uniquement si la TVA n’est pas due. |
| Garantie légale | Garantie de conformité de 2 ans et garantie biennale du moteur | Obligation d’informer le client des garanties légales et contractuelles. |
| Assurance responsabilité civile | Assureur : AXA – Police N° RC‑2025‑00123 | Preuve que le professionnel est couvert en cas de dommages. |
| Référence du devis | Devis N° DV‑2026‑07‑045 | Le lien entre le devis accepté et la facture est requis pour éviter les litiges. |
> Exemple de mise en forme
> La facture doit présenter ces informations de façon lisible, généralement sous forme de tableau comme ci‑dessus, avec le total TTC mis en évidence.
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Questions fréquentes
1. Que faire si le prix final dépasse la fourchette 1 200 – 2 800 € TTC annoncée dans le devis ?
Le professionnel doit établir un avenant au devis signé, le faire accepter par le client (signature ou accord écrit) et mentionner clairement le nouveau montant TTC sur la facture, en conservant le numéro de facture séquentiel.
**2. Dois‑je mentionner
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
| Canopées et marquises métalliques | 1200-4000 EUR | 20% |
| Grilles de protection et barreaudage | 300-1200 EUR | 20% |
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
| Cloisons et verrières métalliques | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre TVA réduite 5.5% (rénovation logement ancien) avec TVA normale 20%
- Oublier frais de déplacement, frais de chantier ou frais administratifs dans devis
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Devis obligatoire et conditions de rétractation
Devis écrit gratuit pour travaux > 150 EUR. Droit de rétractation 14 jours pour consommateurs. Devis valide minimum 10 jours.
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Le vocabulaire à connaître
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Motorisation portail existant ?
En moyenne 1200 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Motorisation portail existant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin