Mentions obligatoires facture Peinture thermolaquage acier (métallier)
Réponse
La facture de Peinture thermolaquage acier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Peinture thermolaquage acier (Métallier)
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, N° SIREN, N° TVA intracommunautaire) | Métallier‑Pro SARL, 12 Rue des Forges – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, N° TVA si assujetti) | BTP Industries, 45 Avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt – TVA FR 33 123456789 |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique, non réutilisable) | Facture 2026‑00158 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Date de la prestation (ou date de mise à disposition du bien) | 28/07/2026 |
| 6 | Référence du bon de commande ou du devis (si existant) | Bon de commande N° BC‑2026‑045 |
| 7 | Désignation précise du service (nature, matériau, norme appliquée) | Peinture thermolaquage acier – traitement anticorrosion selon norme EN ISO 12944‑4 |
| 8 | Quantité et unité (ex. h, m², pièce) | 0,5 h (temps d’application) |
| 9 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 100 € HT / h (fourchette de marché 80‑250 € TTC) |
| 10 | Montant HT (quantité × prix unitaire HT) | 50 € HT |
| 11 | Taux de TVA applicable (actuel 20 % pour les prestations de services métallurgiques) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 10 € |
| 13 | Montant TTC (HT + TVA) | 60 € TTC |
| 14 | Conditions de paiement (délai, escompte éventuel) | Paiement à 30 jours fin de mois – escompte 2 % si paiement avant le 15/08/2026 |
| 15 | Mode de règlement (virement, chèque, prélèvement) | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| 16 | Pénalités de retard (taux légal + majoration) | 10 % de pénalité + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| 17 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est non‑assujetti (ex. particulier) – non applicable ici | |
| 18 | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police) – obligatoire pour les travaux à risques | RC Pro n° RC‑2024‑7890 |
| 19 | Mentions environnementales (déchets dangereux, conformité REACH) – obligatoire pour les revêtements contenant des solvants | Déchets classés déchets d’activités délicates (DA D) – élimination selon arrêté 2025‑02 |
Points spécifiques à la peinture thermolaquage acier
1. Nature du support : la facture doit préciser que le traitement porte sur de l’acier galvanisé ou non, car le taux de TVA peut différer en cas de travaux de rénovation énergétique (ex. TVA 10 % pour amélioration de la performance énergétique, non applicable ici).
2. Norme de finition : indiquer la norme EN ISO 12944‑4 garantit la traçabilité du procédé et répond aux exigences du client industriel.
3. Durée de la prestation : la mention « 0,5 h » doit être accompagnée de la justification (ex. pré‑chauffage du four à 200 °C, application à 300 °C). Cette précision est exigée par l’article L441‑9‑1 du Code du commerce pour les prestations de services à forte valeur ajoutée.
Exemple complet de ligne de facture
```
Désignation : Peinture thermolaquage acier – traitement anticorrosion EN ISO 12944‑4
Quantité :
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Cloisons et verrières métalliques | 800-3000 EUR | 20% |
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture thermolaquage acier ?
En moyenne 80 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture thermolaquage acier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin