Mentions obligatoires facture Pergola acier thermolaqué (métallier)
Réponse
La facture de Pergola acier thermolaqué doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une pergola en acier thermolaqué (Métallier)
| Élément de la facture | Obligation légale | Contenu exact à indiquer pour la pergola acier thermolaqué |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Art. L441‑9 C‑CGI | *Nom commercial* : MétalDesign SARL – *Raison sociale* : MétalDesign SARL, *forme juridique* : SARL, *capital* : 10 000 € |
| Adresse du siège | idem | 12 Rue des Ateliers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | idem | SIREN : 823 456 789, SIRET : 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Art. 242 I‑1 CGI | FR 82 823456789 |
| Numéro d’assurance RC Pro | Art. L. 212‑2 du Code de la construction et de l’habitation | AXA Assurances – contrat n° RC‑2023‑01567 |
| Date d’émission | Art. L441‑9 | 15/09/2024 |
| Numéro de facture | idem | F‑2024‑09‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Désignation du travail | Art. L441‑9 | Fourniture et pose d’une pergola en acier thermolaqué, modèle « Solar‑Pro », dimensions 3 m × 2,5 m, incluant 12 lames orientables |
| Quantité / Unité | idem | 1 unité |
| Prix unitaire HT | idem | 1 200 € HT (pour la version basique) – 2 950 € HT (pour la version premium) |
| Taux de TVA | Art. 257 B du CGI | 20 % (taux normal applicable aux ouvrages métalliques) |
| Montant TVA | idem | 240 € (sur 1 200 € HT) – 590 € (sur 2 950 € HT) |
| Montant TTC | idem | 1 440 € TTC – 3 540 € TTC |
| Durée de la prestation | Art. L. 441‑9 | 2 heures de pose sur site, prévue le 22/09/2024 de 08 h00 à 10 h00 |
| Garantie légale | Code civil art. 1641‑1649 | Garantie décennale (responsabilité de l’ouvrage) – Garantie de conformité 2 ans – Garantie des vices cachés 2 ans |
| Délais de paiement | Art. L441‑10 | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission (soit le 30/10/2024) |
| Pénalités de retard | Art. L441‑10 | Taux d’intérêt légal + 10 % annuel (exemple : 0,10 % + 10 % = 10,10 % par an) |
| Indemnité forfaitaire | Art. L441‑10 | 40 € de frais de recouvrement en cas de retard |
| Mode de règlement | idem | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 (ou chèque à l’ordre de MétalDesign SARL) |
| **Mention « TV |
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger l'entretien assurance RC ou laisser expirer garantie décennale
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
- Oublier de demander attestation assurance client avant début chantier
- Oublier de mentionner la TVA applicable (5.5% vs 20%) selon nature travaux et logement ancien
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pergola acier thermolaqué ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pergola acier thermolaqué ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin