Mentions obligatoires facture Portail coulissant manuel (métallier)
Réponse
La facture de Portail coulissant manuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Portail coulissant manuel (Métallier)
Lorsque vous facturez la fourniture et la pose d’un portail coulissant manuel (acier, rail, galets), la facture doit contenir, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (articles 242 nonies A à D) et les exigences spécifiques à la prestation de métallerie.
| Élément | Exemple conforme (2026) |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Métal‑Design, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75014 Paris – SIREN 753 987 654 (si professionnel) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑001254 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑D‑0789 du 15 mai 2026 |
| Désignation précise | Fourniture et pose d’un portail coulissant manuel en acier S355, dimensions 3 m × 2,2 m, rail en acier galvanisé, galets en polyuréthane, sans motorisation. |
| Quantité / Unité | 1 unité (ensemble complet) |
| Prix unitaire HT | 1 250 € |
| Montant HT | 1 250 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale) |
| Montant TVA | 250 € |
| Montant TTC | 1 500 € (prix plancher du marché) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + intérêts légaux, escompte de 2 % pour paiement sous 15 jours. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC n° RC‑2024‑00123, garantie 10 ans sur la structure métallique. |
| Garantie légale | Garantie de conformité 2 ans, garantie décennale 10 ans (art. 1792‑C). |
| Mentions légales complémentaires | « Facture émise selon les dispositions de l’article 289 du CGI », « Le présent document vaut preuve de la transaction ». |
Pourquoi choisir le portail coulissant manuel plutôt que les variantes motorisées ?
| Critère | Portail manuel | Portail motorisé (voisin) |
|---|---|---|
| Budget | 1 500 – 3 500 € TTC (hors options) | 3 000 – 7 000 € TTC (motorisation, câblage, entretien) |
| Alimentation électrique | Aucun besoin de raccordement, idéal pour sites hors réseau ou zones protégées (ex. bâtiments classés). | Nécessite alimentation 230 V AC, tableau dédié, conformité aux normes NF C15‑100. |
| Fréquentation | Usage ponctuel ou faible (ménage, petite entreprise). | Trafic intense (parkings, zones industrielles). |
| Entretien | Nettoyage simple, remplacement des galets tous les 5 ans. | Entretien du moteur, du système de commande, vérification périodique du câblage. |
| Esthétique / contraintes patrimoniales | Design épuré, aucune boîte de commande visible, respect des exigences d’urbanisme pour façades historiques. | Boîtier moteur imposé, parfois incompatible avec les exigences d’aspect. |
| Sécurité | Blocage manuel possible, aucune panne électrique. | Risque de panne moteur, nécessité d’un système de secours. |
En pratique, le portail coulissant manuel est privilégié lorsqu’une solution économique, autonome et peu d’encombrement technique est requise, notamment pour des propriétés résidentielles, des petites entreprises ou des sites classés où l’alimentation électrique est interdite ou difficile à mettre en place.
Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le taux de TVA même si le client est un particulier ?
Oui. La loi impose l’indication du taux de TVA (actuellement 20 %) et du montant de la TVA sur toutes les factures, quel que soit le statut du client.
2. Quelle garantie puis‑je proposer sur la partie mécanique du portail manuel ?
En plus de la garantie légale de conformité (2
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
| Cloisons et verrières métalliques | 800-3000 EUR | 20% |
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais de déplacement, frais de chantier ou frais administratifs dans devis
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
- Négliger l'entretien assurance RC ou laisser expirer garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Portail coulissant manuel ?
En moyenne 1500 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Portail coulissant manuel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin