Mentions obligatoires facture Porte d'entrée acier sécurité (métallier)
Réponse
La facture de Porte d'entrée acier sécurité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture – Porte d’entrée acier sécurité
Prestataire : SARL Métal‑Sécur, 15 rue du Fer, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 2513Z (Fabrication d’ouvrages métalliques).
Qualification : CAP Métallerie, certifié « Installation de portes de sécurité » (décret 2009‑1192). Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2025‑00123, garantie 10 M€.
Client : M. Pierre Dupont, 22 avenue des Champs, 75012 Paris – TVA intracom FR 12 345678901.
Date d’émission : 12 avril 2026 – Numéro de facture : F‑2026‑00457.
Description détaillée de la prestation (exigence L441‑9)
| Ligne | Désignation précise (obligatoire) | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Porte d’entrée en acier de sécurité, modèle X‑SEC, dimensions 900 mm × 2100 mm, finition noir mat, incluant la serrure multipoints 5 points et les joints d’étanchéité | 1 | 700,00 € | 700,00 € |
| 2 | Serrure multipoints 5 points – série Secure‑5 | 1 | 150,00 € | 150,00 € |
| 3 | Joints d’étanchéité (ruban EPDM) – 2 m linéaire | 1 | 50,00 € | 50,00 € |
| 4 | Main‑d’œuvre – installation, réglage et contrôle de conformité (8 h à 45,00 €/h) | 8 h | 45,00 € | 360,00 € |
| Total HT | 1 260,00 € | |||
| TVA (20 %) | 252,00 € | |||
| Total TTC | 1 512,00 € |
> Plage tarifaire : 600 € – 1 800 € TTC selon options (verre blindé, finition spéciale). La facture ci‑dessus correspond à la configuration standard décrite.
Mentions légales complémentaires (articles L441‑3, L441‑9, D. 441‑5)
- Date de livraison/exécution : 15 avril 2026 (date de mise en place de la porte).
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de réception de la facture, conformément à l’article L441‑10.
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % de remise si règlement effectué avant le 22 avril 2026.
- Pénalité de retard : Taux légal + 10 points (actuellement 4,0 % + 10 pts = 14 %).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € (article L441‑10).
- Mention de la TVA : « TVA collectée au taux de 20 % – 252,00 €
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
- Négliger l'entretien assurance RC ou laisser expirer garantie décennale
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Garantie légale de conformité et garantie décennale
Garantie 2 ans pour défauts apparents. Garantie décennale 10 ans pour vices cachés affectant solidité. Assurance obligatoire.
Source : Articles L. 211-4 à L. 211-13 Code de la consommation + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Porte d'entrée acier sécurité ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Porte d'entrée acier sécurité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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