Mentions obligatoires facture Porte garage sectionnelle acier (métallier)
Réponse
La facture de Porte garage sectionnelle acier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une porte garage basculante en acier
Identification du vendeur
- Nom ou raison sociale du métallerie‑fabricant (ex. : *Métal‑Pro SARL*).
- Adresse du siège social (ex. : 12 rue des Forges, 75012 Paris).
- Numéro SIREN/SIRET (ex. : 823 456 789 00012).
- Code APE : 4332Z (travaux de menuiserie métallique).
- Numéro de TVA intracommunautaire (FR 82 823456789).
Identification de l’acheteur
- Nom / raison sociale du client (particulier ou entreprise).
- Adresse de facturation.
Référence de la prestation
> *Fourniture et pose d’une porte garage basculante en acier, modèle BG‑A‑2026, dimensions 2,5 m × 2,2 m, épaisseur 1,5 mm.*
Détails techniques obligatoires
| Élément | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Durée d’intervention | 12 h | Temps moyen pour la pose complète (dépose, ajustement, réglage). |
| Matériaux | Acier galvanisé, panneaux en tôle, charnières renforcées | Conformité aux normes NF P 01‑012. |
| Motorisation (option) | Moteur 120 V / 12 A, vitesse 0,5 m/s | Mention « option » uniquement si le client a choisi le motorisé. |
| Garantie | 10 ans (garantie fabricant) + 10 ans décénnale (assurance responsabilité). | |
| Assurance | Police RC PRO n° 2023‑0456, garantie « dommages‑ouvrage ». |
Prix (exemple de facturation)
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Porte basculante acier (fourniture + pose) | 1 | 1 200,00 | 240,00 | 1 440,00 |
| Motorisation (option) | 1 | 350,00 | 70,00 | 420,00 |
| Total HT | 1 550,00 | |||
| TVA 20 % | 310,00 | |||
| Total TTC | 1 860,00 |
Mentions de paiement
- Date d’émission de la facture (ex. : 12/04/2026).
- Numéro de facture (ex. : FACT‑2026‑00457).
- Modalité de paiement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Délai de règlement : 30 jours fin de mois.
- Pénalités de retard : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
Autres mentions légales
- « TVA sur les prestations de services » (art. 293 B du CGI).
- « Assurance responsabilité civile professionnelle » avec le numéro de police.
- « Garantie décennale » obligatoire pour les ouvrages d’assemblage métallique (art. 1792‑4‑1 du Code civil).
- Si le client est un professionnel, mention « TVA déductible » et le numéro de TVA du client.
Pourquoi choisir la porte basculante en acier plutôt que ses voisines ?
- Plafond limité : la basculante ne nécessite pas de coffre en hauteur, contrairement à la porte sectionnelle.
- Espace latéral disponible : le mouvement d’ouverture se fait vers
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre TVA réduite 5.5% (rénovation logement ancien) avec TVA normale 20%
- Oublier frais de déplacement, frais de chantier ou frais administratifs dans devis
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Porte garage sectionnelle acier ?
En moyenne 1100 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Porte garage sectionnelle acier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin