Mentions obligatoires facture Rampe escalier acier inoxydable (métallier)
Réponse
La facture de Rampe escalier acier inoxydable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Rampe escalier en acier inoxydable (Métallerie)
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL Métal‑Design<br>15 rue des Forges – 75012 Paris<br>SIREN 123 456 789 – NAF 25.12Z (Fabrication de structures métalliques) | Art. L441‑3 CGI |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 89 123456789 | Art. 283‑2 CGI |
| Identité de l’acheteur | M. Pierre Dupont<br>78 avenue du Château – 75009 Paris<br>SIREN 987 654 321 | Art. L441‑3 CGI |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 CGI |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00157 (séquentiel, sans rupture) | Art. L441‑9 CGI |
| Date de réalisation de la prestation | 20 juillet 2026 (date de fin d’exécution) | Art. L441‑9 CGI |
| Référence du devis | Devis N° D‑2026‑034 (accepté le 15 juillet 2026) | Art. L441‑9 CGI |
| Désignation précise du produit | Rampe d’escalier en acier inoxydable 304, finition polie, longueur 1,80 m, angle 90°, fixation sur garde‑corps existant | Art. L441‑9 CGI |
| Quantité | 1 unité | Art. L441‑9 CGI |
| Durée d’intervention | 12 h de main‑d’œuvre (tarif horaire 130 € HT) | Art. L441‑9 CGI |
| Prix unitaire HT | 1 300,00 € HT (incl. matière première 300 € HT) | Art. L441‑9 CGI |
| Montant HT | 1 300,00 € HT | Art. L441‑9 CGI |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée) | Art. 257 B CGI |
| Montant TVA | 260,00 € | Art. L441‑9 CGI |
| Montant TTC | 1 560,00 € TTC | Art. L441‑9 CGI |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – date d’échéance 30 août 2026 | Art. L441‑10 CGI |
| Moyen de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Art. L441‑10 CGI |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 CGI) | Art. L441‑10 CGI |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Absente (TVA collectée 20 %) | Art. L441‑9 CGI |
| Signature électronique ou mention « Facture acquittée » | Facture acquittée le 02 août 2026 – signature électronique du client | Art. L441‑9 CGI |
Points d’attention spécifiques à la rampe escalier
1. Code NAF 25.12Z doit impérativement figurer, car il identifie l’activité de métallerie et justifie le taux de TVA de 20 %.
2. La description doit mentionner le **type d
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Escaliers métalliques (acier galvanisé ou inox) | 3000-8000 EUR | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
- Facturer sans mention des conditions de paiement, délai de validité devis, ou droit de rétractation
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Devis obligatoire et conditions de rétractation
Devis écrit gratuit pour travaux > 150 EUR. Droit de rétractation 14 jours pour consommateurs. Devis valide minimum 10 jours.
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier
Normes de sécurité pour escaliers et garde-corps
Hauteur garde-corps : 1,10 m minimum. Mailles grilles : max 6 cm. Escaliers : giron 27-32 cm, hauteur marche 16-18 cm.
Source : Normes NF EN ISO 14120 + Règlement Sécurité Incendie (Code du Travail)
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rampe escalier acier inoxydable ?
En moyenne 800 à 2200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rampe escalier acier inoxydable ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin