Mentions obligatoires facture Remplacement charnières portail (métallier)
Réponse
La facture de Remplacement charnières portail doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de charnières de portail (Métallier)
Conformément aux articles L. 441‑9 et D. 441‑5 du Code de commerce, chaque facture émise par un métallier pour le remplacement de charnières de portail doit comporter, sans exception, les mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, NAF 8230Z, RCS) | *Métallerie du Sud SARL – 12 rue des Ferronniers, 13001 Marseille – SIREN 822 345 678 – NAF 8230Z – RCS Marseille* |
| 2 | Qualification professionnelle | *Métallier qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)* |
| 3 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) | *M. Jean Dupont – 45 avenue du Port, 13002 Marseille – TVA FR 84 822345678* |
| 4 | Date d’émission | *29 juillet 2026* |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00157* |
| 6 | Référence du devis (le cas échéant) | *DEV‑2026‑045* |
| 7 | Description détaillée de la prestation (nature du travail, matériaux, durée) | *Remplacement de 2 charnières en acier renforcé sur portail battant, démontage, mise en place, réglage – durée 3 h* |
| 8 | Quantité, unité, prix unitaire HT | Voir tableau ci‑dessous |
| 9 | Montant total HT | *230,00 €* |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour la main‑d’œuvre, 20 % ou 10 % selon le matériau – ici 20 % car acier non destiné à la rénovation énergétique) | *20 %* |
| 11 | Montant de la TVA | *46,00 €* |
| 12 | Montant total TTC (doit se situer dans la fourchette 200‑600 € TTC) | *276,00 €* |
| 13 | Date d’échéance (minimum 30 jours à compter de la date d’émission) | *28 août 2026* |
| 14 | Modalités de paiement (virement bancaire, IBAN, BIC) | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | *Taux de pénalité = 10 % annuel – indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 16 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | *Escompte de 2 % si paiement avant le 15 août 2026* |
| 17 | Garantie légale (délai de conformité et garantie des vices cachés) | *Garantie de conformité de 2 ans, garantie des vices cachés de 2 ans* |
| 18 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (si le client est non assujetti) – à omettre ici car TVA due. |
Tableau récapitulatif de la facture
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (3 h) | 3 | h | 50,00 | 150,00 |
| Charnières acier renforcé (2 pcs) | 2 | pcs | 40,00 | 80,00 |
| Sous‑total HT | 230,00 | |||
| TVA 20 % | **46, |
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rampes et garde-corps métalliques | 400-1500 EUR par mètre linéaire | 20% |
| Serrurerie de bâtiment (serrures, verrous, gâches) | 150-600 EUR | 20% |
| Canopées et marquises métalliques | 1200-4000 EUR | 20% |
| Grilles de protection et barreaudage | 300-1200 EUR | 20% |
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer matériaux et main-d'œuvre sans distinction claire (impact TVA réduite)
- Oublier de demander attestation assurance client avant début chantier
- Oublier de mentionner la TVA applicable (5.5% vs 20%) selon nature travaux et logement ancien
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
- Tôlerie :
- Travail de transformation tôles métalliques : découpe, pliage, soudure, emboutissage. Création pièces sur mesure.
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement charnières portail ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement charnières portail ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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