Mentions obligatoires facture Remplacement serrure portail (métallier)
Réponse
La facture de Remplacement serrure portail doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de serrure de portail (Métallier)
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Exemple chiffré (prix moyen) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire | METALLIER PRO, SARL au capital 10 000 €, 12 rue des Forges, 75012 Paris, SIREN 823 456 789, NAF 4332Z, TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète | SARL JARDINIER, 34 avenue du Parc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Numéro et date de la facture | Numérotation chronologique et unique, date d’émission | Facture n° 2026‑07‑00123 du 29 07 2026 |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, date de validation | Devis n° 2026‑06‑045 du 15 06 2026 |
| Description précise de la prestation | Libellé détaillé, durée, matériel fourni, nombre d’unités | *Remplacement de la serrure du portail principal – fourniture d’une serrure à cylindre 5 mm et de 2 clés – main‑d’œuvre 1,5 h* |
| Quantité et unité | Quantité (heure, pièce) et unité de mesure | Main‑d’œuvre : 1,5 h ; Serrure : 1 pièce ; Clés : 2 pièces |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA par unité | Main‑d’œuvre : 80 € HT/h → 120 € HT ; Serrure : 130 € HT ; Clés : 0 € HT (inclus) |
| Taux de TVA applicable | Taux légal en vigueur (20 % pour les services de métallurgie) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 250 € HT × 20 % = 50 € |
| Total HT | Somme des prix unitaires HT | 250 € |
| Total TTC | Total HT + TVA | 300 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai de règlement, moyen accepté, IBAN, BIC | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPPXXX |
| Escompte pour paiement anticipé | Taux et conditions si applicable | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| Pénalité de retard | Taux légal + mention du délai de grâce (15 jours) | 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € dès le 16ᵉ jour |
| Clause de garantie | Garantie légale de conformité et garantie décennale le cas échéant | *Garantie de bon fonctionnement 2 ans, garantie décennale applicable aux ouvrages d’ancrage* |
| Moyen de transmission | Mention « Facture électronique » ou « Facture papier » | Facture électronique transmise par mail le 29 07 2026 |
| Mentions relatives à la TVA intracommunautaire (si client UE) | « TVA non applicable, article 259 B du CGI » le cas échéant | – |
> Note : chaque ligne du tableau doit apparaître séparément sur la facture afin de garantir la transparence et la conformité au Code général des impôts (articles 289 et 293).
Exemple de libellé complet (400 caractères)
> Prestation : Remplacement de la serrure du portail principal (fourniture serrure à cylindre 5 mm + 2 clés) – main‑d’œuvre 1,5 h. Quantité : 1 pièce serrure, 2 pièces clés, 1,5 h de travail. Prix HT : 120 € (main‑d’œuvre) + 130 € (serrure) = 250 € HT. TVA 20 % : 50 €. **
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Portails et portillons métalliques | 1500-5000 EUR | 20% |
| Cloisons et verrières métalliques | 800-3000 EUR | 20% |
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier frais de déplacement, frais de chantier ou frais administratifs dans devis
- Ne pas respecter normes de sécurité (garde-corps, escaliers) causant responsabilité décennale
- Accepter travaux sans contrat écrit ou devis signé par client
- Négliger l'entretien assurance RC ou laisser expirer garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Déclaration activité et cotisations sociales
Déclaration auprès URSSAF/MSA. Cotisations sociales : ~45% du bénéfice. Affiliation obligatoire.
Source : Code de la Sécurité Sociale + Régime RSI/URSSAF
Obligation d'immatriculation au Registre des Métiers (Chambre des Métiers)
Tout métallier artisan doit s'immatriculer. Justificatif : diplôme ou expérience 3 ans. Renouvellement tous les 5 ans.
Source : Article L. 121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
- Giron :
- Profondeur marche escalier (distance horizontale). Norme : 27-32 cm pour confort et sécurité.
- Décennale (garantie) :
- Garantie 10 ans couvrant vices cachés affectant solidité ouvrage. Obligatoire constructeurs/artisans. Assurance requise.
- Galvanisation :
- Traitement anticorrosion par immersion acier dans zinc fondu. Crée couche protectrice. Durée vie : 50+ ans en milieu normal.
- Inox (acier inoxydable) :
- Alliage acier + chrome (min 10.5%) + nickel. Résistance excellente à corrosion. Utilisé pour environnements humides/agressifs.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement serrure portail ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement serrure portail ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin