Mentions obligatoires facture Réparation portail battant (métallier)
Réponse
La facture de Réparation portail battant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation d’un portail battant (Métallier)
| Élément | Exemple exact (service : réparation d’un portail battant) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL *Métal‑Portail* – 12 Rue des Ateliers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 33 123456789 | L.441‑9 C du Code de commerce |
| Identité du client | M. Pierre Dupont – 45 Avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | L.441‑9 C |
| Date d’émission | 29/07/2026 | L.441‑9 C |
| Numéro de facture | FA‑2026‑000145 (séquentiel, sans rupture) | L.441‑9 C |
| Référence du devis / bon de commande | Devis n° 2026‑D‑0187 du 22/07/2026 | L.441‑9 C |
| Description détaillée | *Réparation du portail battant – démontage, remplacement du système de charnières et du ressort, remise en service – durée estimée 1 h, pièces de rechange fournies* | L.441‑9 C |
| Quantité / unité | 1 h de main‑d’œuvre, 1 jeu de charnières (N° CH‑A12), 1 ressort (R‑B34) | L.441‑9 C |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 66,67 € HT / h ; Charnières : 30,00 € HT ; Ressort : 20,00 € HT | L.441‑9 C |
| Montant HT total | 116,67 € HT | L.441‑9 C |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA collectée) | art. 256 B du CGI |
| Montant TVA | 23,33 € | art. 256 B |
| Montant TTC | 140,00 € TTC (exemple moyen) – fourchette possible : 80 € à 250 € TTC selon pièces | L.441‑9 C |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois – soit le 31/08/2026 | art. L441‑6 C |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – référence : FA‑2026‑000145 | L.441‑6 C |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | L.441‑10 |
| Mention « Exigibilité de la TVA » | TVA exigible à la date d’échéance de paiement (31/08/2026) | art. 283‑2 du CGI |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – absente car TVA collectée | – | – |
| Mentions légales supplémentaires | Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑00123 – garantie de conformité 2 ans | L.121‑20‑3 du Code de la consommation |
Points de vigilance spécifiques à la réparation d’un portail battant
1. Décomposition du prix : la loi impose de distinguer clairement la main‑d’œuvre du coût des pièces. Ainsi
Prestations et tarifs d'un métallier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation et maintenance de métallerie | 200-800 EUR | 20% |
| Peinture et traitement anticorrosion | 50-200 EUR par m² | 20% |
| Tôlerie et découpe laser/plasma | 100-500 EUR par pièce | 20% |
| Fabrication et pose de portes métalliques (acier/aluminium) | 800-2500 EUR | 20% |
| Fabrication et pose de fenêtres métalliques | 600-2000 EUR par fenêtre | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la TVA applicable (5.5% vs 20%) selon nature travaux et logement ancien
- Ne pas détailler suffisamment le devis : manque quantités, dimensions, matériaux, finitions
- Absence de numéro SIRET/SIREN ou immatriculation registre métiers sur documents commerciaux
- Négliger la garantie décennale ou ne pas l'assurer correctement auprès d'un assureur agréé
Ce que dit la réglementation
Facturation et mentions obligatoires
Facture doit mentionner : SIRET, raison sociale, adresse, date, numéro facture, détail prestations, prix HT/TTC, TVA, conditions paiement.
Source : Articles L. 441-3 et L. 441-6 Code de commerce
Garantie légale de conformité et garantie décennale
Garantie 2 ans pour défauts apparents. Garantie décennale 10 ans pour vices cachés affectant solidité. Assurance obligatoire.
Source : Articles L. 211-4 à L. 211-13 Code de la consommation + Article 1792 Code civil
Devis obligatoire et conditions de rétractation
Devis écrit gratuit pour travaux > 150 EUR. Droit de rétractation 14 jours pour consommateurs. Devis valide minimum 10 jours.
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Quincaillerie :
- Ensemble pièces métalliques : charnières, verrous, poignées, gâches, vis. Éléments fonctionnels et décoration.
- Garde-corps :
- Barrière sécurité (rampe, grille, panneau) empêchant chute. Obligatoire escaliers, balcons, terrasses. Hauteur min 1,10 m.
- Serrurerie :
- Métier fabrication/pose serrures, verrous, fermetures. Inclut sécurité (serrures 3 points, anti-effraction).
- Époxy (peinture) :
- Revêtement haute performance : résistance chimique, mécanique, adhérence excellente. Durée 15-20 ans.
- Dormant :
- Cadre fixe fenêtre/porte. Partie immobile scellée dans maçonnerie. Ouvrant : partie mobile.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation portail battant ?
En moyenne 80 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation portail battant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin