Mentions obligatoires facture Accès espace détente/relaxation (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Accès espace détente/relaxation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (articles L.441‑9 et D.441‑5 du CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à l’accès à l’espace détente/relaxation |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, capital, adresse, SIREN, RCS, TVA intracom.) | Fit‑Zen SARL, 12 rue des Sports, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 4 | Identité de l’acheteur (si professionnel) | SAS Well‑Co, 8 avenue du Bien‑Être, 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| 5 | Date de réalisation de la prestation (ou période d’accès) | 28/07/2026 (accès valable le jour même) |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Accès à l’espace détente/relaxation – sauna, hammam, jacuzzi – sans durée imposée (accès libre pendant les horaires d’ouverture) |
| 7 | Quantité | 1 (un accès) |
| 8 | Prix unitaire HT | 12,50 € HT |
| 9 | Réductions ou rabais éventuels | – |
| 10 | Montant total HT | 12,50 € HT |
| 11 | Taux de TVA (10 % pour les services de remise en forme) | 10 % |
| 12 | Montant de la TVA | 1,25 € TVA |
| 13 | Montant total TTC | 13,75 € TTC |
| 14 | Pénalités de retard (10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 €) | « En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant TTC sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L.441‑10 du CGI. » |
| 15 | Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | « Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture. » |
| 16 | Mention de TVA non applicable (si micro‑entrepreneur) – non requise ici, la SARL est assujettie à la TVA. |
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Mentions spécifiques à l’accès espace détente/relax
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accès espace détente/relaxation ?
En moyenne 10 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accès espace détente/relaxation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin