Mentions obligatoires facture Accès journée découverte (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Accès journée découverte doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’accès « Journée découverte » (Salle de sport / Fitness)
| Élément de la facture | Obligation légale | Application concrète à l’accès journée découverte |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Article L441‑9 du Code de commerce – nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, TVA intracommunautaire. | Fit‑Club Paris 12, SARL au capital 10 000 €, 15 rue de la Santé – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 12 123456789. |
| Date de la facture | Doit être antérieure ou égale à la date de la prestation. | 29/07/2026 (date d’émission). |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, aucune rupture dans la série. | FC‑2026‑00123. |
| Date de la prestation | Doit être précisée si différente de la date de facturation. | 30/07/2026 (journée d’accès). |
| Description détaillée | Nature, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA. | « Accès journée découverte – accès complet aux espaces cardio, musculation, cours collectifs, vestiaires – 1 unité ». |
| Quantité | Nombre d’unités facturées. | 1 (un accès). |
| Prix unitaire HT | Calculé à partir du TTC indiqué (TVA 20 % pour les prestations de services). | - Minimum : 10,00 € HT (12,00 € TTC).<br>- Maximum : 16,67 € HT (20,00 € TTC). |
| Montant total HT | Somme des prix unitaires HT. | 10,00 € ou 16,67 €. |
| Taux de TVA | 20 % pour les services de remise en forme. | 20 %. |
| Montant TVA | TVA = HT × 20 %. | 2,00 € (pour 12 € TTC) ou 3,33 € (pour 20 € TTC). |
| Montant TTC | HT + TVA. | 12,00 € ou 20,00 €. |
| Mode de règlement | Indiquer le moyen de paiement (CB, virement, espèces). | Carte bancaire – autorisation 12,00 € ou 20,00 €. |
| Échéance de paiement | Date à laquelle le règlement doit intervenir. | 30 jours à compter de la date de facture, soit le 28/08/2026. |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC, mention obligatoire. | « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. Le taux d’intérêt appliqué sera le taux d’intérêt légal majoré de 10 %. » |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | Mentionner que le bien (accès) reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. | « Le présent accès reste la propriété de Fit‑Club Paris 12 jusqu’au paiement intégral du montant TTC. » |
| Mentions relatives aux remises | Si une remise est appliquée, elle doit être explicitement indiquée. | Aucun cas de remise n’est prévu pour la journée découverte ; le prix affiché (12‑20 € TTC) est ferme et non négociable. |
| Référence du contrat ou de l’offre promotionnelle | Obligatoire lorsqu’une offre spéciale est facturée. | Référence OFF‑JD‑2026‑A (offre « Journée découverte – tarif unique 12 € TTC du 01/07/2026 au 31/12/2026 »). |
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accès journée découverte ?
En moyenne 12 à 20 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accès journée découverte ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin