Mentions obligatoires facture Bilan de forme initial (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Bilan de forme initial doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture du Bilan de forme initial (salle de sport / fitness)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Fit‑Performance SARL, 12 rue du Parc, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 9313Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom (ou raison sociale), adresse de facturation | M. Julien Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année de l’émission | 29 juillet 2026 |
| Numérotation | Numéro unique, séquentiel, sans rupture | Facture n° 2026‑001‑045 |
| Date de la prestation | Date de réalisation du service (peut différer de la date de facturation) | 28 juillet 2026 |
| Description précise du service | Doit identifier clairement la prestation facturée, son contenu, sa durée et le matériel utilisé | Bilan de forme initial : test cardio, test de souplesse, test de force, analyse post‑test, durée 1 h, matériel de test fitness (tapis, dynamomètre, podomètre). |
| Quantité / unité | Unité de mesure et nombre d’unités facturées | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxe, exprimé en euros, arrondi au centime | 55,00 € HT (prix moyen de la fourchette 40‑80 € TTC) |
| Taux de TVA applicable | Taux légal en vigueur pour la catégorie de service (20 % pour les prestations de remise en forme) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT | 11,00 € |
| Montant total TTC | Somme du prix HT + TVA | 66,00 € TTC |
| Condition de paiement | Délai de règlement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € | Paiement à 30 jours – pénalité 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire de retard |
| Mention de l’assurance professionnelle | Obligatoire pour les activités de santé et de remise en forme | Assurance responsabilité civile professionnelle – contrat n° AX‑2025‑7890, AXA, valable jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Référence au contrat ou au devis | Si un devis a été accepté, mentionner le numéro | Conformément au devis n° 2026‑DF‑012 signé le 20 juillet 2026 |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (non le cas ici) | – (non applicable) |
| Signature ou mention électronique | Si facturation électronique, indiquer le certificat qualifié | Facture électronique signée par le certificat Quali‑Facture n° QF‑2026‑001 |
Points d’attention spécifiques à la prestation
1. Durée et matériel : La description doit obligatoirement préciser la durée de 1 heure et le matériel de test fitness (tapis de course, dynamomètre, podomètre) afin de différencier ce bilan d’une simple séance d’entraînement.
2. Fourchette de prix : Le prix indiqué sur la facture doit être un montant fixe (HT) correspondant à la tarification réellement appliquée au client. Si le tarif varie entre 40 € et 80 € TTC selon le niveau du test (basique vs complet), le devis accepté doit préciser le niveau choisi ; la facture reproduira alors exactement ce prix.
3. Code APE 9313Z : Ce code, obligatoire sur la facture, identifie l’activité de « Activités de clubs de sport », ce qui justifie le taux de TVA à 20 %.
Questions fréquentes
**1. Que faire si la facture ne
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Bilan de forme initial ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Bilan de forme initial ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin