Mentions obligatoires facture Carnet 10 séances (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Carnet 10 séances doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture d’un carnet de 10 séances (salle de sport)
En France, l’article L.441‑9 du Code de commerce impose une liste stricte de mentions à figurer sur toute facture, qu’elle soit papier ou électronique. Pour le carnet de 10 séances d’accès à la salle de sport, les exigences suivantes sont indispensables :
| Mention | Exemple exact (carnet 10 séances) |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00123 (numérotation sérielle, sans interruption) |
| Identité du vendeur | Fit‑Club Paris 8, 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Mme Sophie Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou nom/prénom + adresse (particulier) |
| Description précise de la prestation | « Carnet de 10 séances d’accès à la salle de sport – remise en forme – usage illimité pendant 12 mois » |
| Quantité | 10 séances |
| Prix unitaire HT | 12,00 € HT (pour le pack à 120 € TTC) ou 20,00 € HT (pour le pack à 200 € TTC) |
| Montant HT | 120,00 € HT ou 200,00 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (taux réduit applicable aux services de remise en forme) |
| Montant de la TVA | 12,00 € ou 20,00 € |
| Montant TTC | 132,00 € ou 220,00 € (selon le pack choisi) |
| Date de livraison/prestation | Date de mise à disposition du carnet : 30/07/2026 |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (RIB du vendeur) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant la date d’échéance |
| Référence au contrat | « Contrat de prestation de services n° FC‑2026‑10S » |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non applicable ici (TVA 10 %) | |
| Signature électronique | Conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) si facture électronique |
Déclinaison pour le carnet de 10 séances
1. Prix minimum (120 € TTC) : le vendeur doit détailler le calcul : 12 € HT × 10 = 120 € HT, TVA 10 % = 12 € → TTC = 132 €.
2. Prix maximum (200 € TTC) : 20 € HT × 10 = 200 € HT, TVA 10 % = 20 € → TTC = 220 €.
Le libellé « carnet de 10 séances » doit être exactement reproduit ; toute variante (« forfait », « abonnement ») rendrait la facture non conforme à la prestation décrite.
Exemple de facture (format texte)
```
Fit‑Club Paris 8
12 rue du Faubourg Saint‑Honoré
75008 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Le vocabulaire à connaître
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Carnet 10 séances ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Carnet 10 séances ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin