Mentions obligatoires facture Coaching préparation compétition (suivi 6 mois) (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Coaching préparation compétition (suivi 6 mois) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Coaching préparation compétition (suivi 6 mois)
Prestation : Coaching préparation compétition – suivi personnalisé sur 6 mois (expert‑fitness).
Prix constaté sur le marché : 400 € – 800 € TTC (hors frais éventuels).
Régime de TVA : 20 % (taux normal, article 293 B du CGI non applicable).
1. Identification du prestataire
| Champ | Exemple (extrait de votre société) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | Fit‑Performance SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Sports, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 9329Z – Activités des centres de conditionnement physique |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Contact | Tél. 01 45 67 89 00 – mail facture@fit‑performance.fr |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale du client (particulier ou structure)
- Adresse complète (obligatoire pour les prestations réalisées en France)
> *Exemple* : M. Julien Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris.
3. Description détaillée de la prestation
> « Coaching préparation compétition – suivi personnalisé sur 6 mois »
> - Durée totale : 6 mois (du 01/09/2024 au 28/02/2025)
> - Nombre de séances prévues : 24 séances individuelles (4 séances/mois)
> - Moyens mis en œuvre : programme d’entraînement, suivi nutritionnel, analyse vidéo, accès à l’application Fit‑Track.
Cette description doit être unique à la prestation et ne doit pas pouvoir être réutilisée pour d’autres services (ex. : cours collectifs, vente de matériel).
4. Montant et TVA
| Éléments | Montant (EUR) |
|---|---|
| Prix HT | 666,67 € (si le prix TTC est 800 €) |
| TVA (20 %) | 133,33 € |
| Total TTC | 800,00 € |
> Remarque : si le client bénéficie d’une remise, elle doit être indiquée séparément (ex. : remise de 5 % – – 33,33 € HT).
5. Informations de facturation
- Numéro de facture : séquentiel sans rupture (ex. : 2024‑00123).
- Date d’émission : obligatoire, ex. : 15/08/2024.
- Date de la prestation ou période d’exécution (01/09/2024 – 28/02/2025).
- Conditions de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission, mode de règlement (virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
6. Mentions légales de retard
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC (article L441‑6 du Code du commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).
7. Autres mentions obligatoires
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS inclure, la TVA s’applique.
- Référence au contrat (ex. : contrat n° FC‑2024‑09).
- Mention du droit de rétractation (si le client est consommateur final) : 14 jours à compter de la signature du contrat.
---
Questions fréquentes
1. Doit‑on indiquer le nombre exact de séances sur la facture ?
Oui. La description doit mentionner le nombre total de séances prévues (24) et la période de suivi (6 mois) afin que la facture soit clairement liée à la prestation de coaching compétition.
**2. Quel taux de TVA s’applique à un
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Le vocabulaire à connaître
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Coaching préparation compétition (suivi 6 mois) ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Coaching préparation compétition (suivi 6 mois) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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