Mentions obligatoires facture Cours de cardio training (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours de cardio training doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales du prestataire (salle de sport / cardio‑training)
| Mention obligatoire | Forme exacte à figurer sur la facture |
|---|---|
| Nom / dénomination sociale | *Fit’Pulse SARL* (ou *Fit’Pulse SASU* selon le statut) |
| Forme juridique | SARL au capital de 10 000 € |
| Adresse du siège social | 12 Rue des Sports – 75012 Paris |
| Numéro d’immatriculation RCS | RCS Paris B 123 456 789 |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 9313Z – Activités de conditionnement physique |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 84 123456789 ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » lorsqu’il s’agit d’un micro‑entrepreneur. |
| Contact (téléphone / e‑mail) | +33 1 23 45 67 89 – contact@fitpulse.fr |
> Note : Pour un coach en cardio‑training en statut micro‑entrepreneur, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire et remplace le numéro de TVA.
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Mentions obligatoires relatives à la prestation de cardio‑training
1. Date d’émission de la facture – au format JJ/MM/AAAA.
2. Numéro de facture – séquentiel, unique, sans rupture (ex. 2026‑00123).
3. Date de la prestation – même jour que le cours ou, si le cours est reporté, la date effective du cours.
4. Description détaillée – « Cours collectif de cardio‑training – séance de 1 h – animation sur tapis roulant, step & body‑pump ».
5. Quantité – 1 (heure de cours).
6. Prix unitaire HT – 12,60 € (si TVA 20 % applicable) ou 15,00 € si franchise en base.
7. Taux de TVA – 20 % (ou mention de non‑application).
8. Montant de la TVA – 2,52 € (ou 0 € dans le régime de franchise).
9. Total HT – 12,60 € (ou 15,00 €).
10. Total TTC – 15,12 € (ou 15,00 €).
Exemple chiffré (client professionnel, TVA applicable)
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Cours collectif cardio‑training – 1 h | 1 | 12,60 | 2,52 | 15,12 |
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Conditions de paiement, pénalités et escompte
- Échéance – paiement à 30 jours fin de mois (30 J FM).
- Taux d’escompte pour paiement anticipé – 2 % du TTC si règlement effectué avant le 10 jours suivant la date d’émission.
- Pénalité de retard – 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
- Mode de règlement – virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou carte bancaire.
> Astuce : la mention « Pénalités de retard de 10 % » doit être exprimée en pourcentage du montant TTC et le calcul doit être visible sur la facture (ex. « Retard : 1,512 € » pour 10 % de 15,12 €).
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Exemple complet de facture (client entreprise)
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Facture n°2026‑00123 Date : 14/07/2026
Émetteur : Fit’Pulse SARL
12 Rue des Sports – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789
TVA FR 84 123456789
Tel : +33 1 23 45 67 89 – contact@fitpulse.fr
Destinataire : Studio Zen SAS
20 Avenue du Bien‑Être – 75008 Paris
SIREN 987 654 321 – TVA FR 75 987654321
Date de la prestation : 12
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de cardio training ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de cardio training ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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