Mentions obligatoires facture Cours collectif fitness (1 séance) (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours collectif fitness (1 séance) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un cours collectif de fitness (1 séance – 1 h)
Lorsque vous facturez une séance de cours collectif de fitness d’une durée d’une heure, la facture doit comporter l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (articles 289 et 289‑A) ainsi que les spécificités liées à l’activité sportive. Chaque mention doit être rédigée de façon à ne pas pouvoir être réutilisée pour une autre prestation (ex. : cours de yoga, abonnement mensuel, etc.).
| Élément | Formulation exacte à inscrire |
|---|---|
| Identité du prestataire | *FitMotion SARL – 12 rue des Sports, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 9313Z – TVA intracommunautaire FR 12 123456789* |
| Identité du client | *M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| Numéro de facture | *Facture n° FM‑2026‑00123* (numérotation chronologique et unique) |
| Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| Date de la prestation | *28 juillet 2026* (date exacte de la séance) |
| Description précise de la prestation | *Cours collectif de fitness – séance d’une heure – animation par un moniteur diplômé (BPJEPS) – groupe de 8 participants* |
| Quantité / unité | *1 séance* |
| Prix unitaire HT | *20,00 €* (exemple de prix moyen entre 15 € et 25 €) |
| Taux de TVA applicable | *10 %* (taux réduit pour les services de remise en forme) |
| Montant de la TVA | *2,00 €* |
| Montant TTC | *22,00 €* |
| Conditions de paiement | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | *Taux de pénalité de 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce)* |
| Mention d’assurance | *Assurance responsabilité civile professionnelle – contrat n° RC‑2025‑001* |
| Référence juridique | *Conformité aux articles 289‑A du CGI et 441‑3 du Code du commerce* |
Détail du calcul
```text
Prix HT (1 séance) : 20,00 €
TVA (10 %) : 2,00 €
-----------------------------------------
Prix TTC : 22,00 €
```
Points d’attention spécifiques à la séance de fitness
1. Durée exacte – La mention « 1 heure » doit être inscrite, sans abréviation, afin d’éviter toute confusion avec une demi‑heure ou une séance prolongée.
2. Qualification du moniteur – Le terme « animation par un moniteur diplômé (BPJEPS) » doit figurer pour prouver la conformité du service à la législation du sport.
3. Plage de prix – Le prix indiqué doit être celui réellement appliqué à la séance facturée (exemple : 20 € HT). La fourchette 15‑25 € TTC ne doit jamais apparaître sur la facture, sinon la mention devient générique.
FAQ
Q1 : Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA (10 %) ?
R : Le client peut exiger la rectification de la facture dans les 30 jours suivant la réception. En l’absence de correction, le prestataire s’expose à une remise en cause de la déductibilité de la TVA et à une éventuelle pénalité de l’administration fiscale.
Q2 : Comment justifier le prix de 22,00 € TTC sur la facture lorsqu’il varie entre 15 € et 25 € TTC ?
R : Le prix inscrit doit correspondre exactement à la séance réellement délivrée (ex. : tarif « early
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours collectif fitness (1 séance) ?
En moyenne 15 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours collectif fitness (1 séance) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin