Mentions obligatoires facture Cours de crossfit (1 séance) (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours de crossfit (1 séance) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance de CrossFit (1 h)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la séance |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | Fit‑Force SARL, 12 rue du Parc, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 000 – APE 9313Z – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation (ou mention « client non identifié » si le client est anonyme). | M. Julien Martin, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission au format JJ/MM/AAAA. | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture. | FACT‑2026‑00123 |
| Référence de la prestation | Désignation précise de la prestation facturée. | Cours collectif de CrossFit – séance d’une heure – animation par Coach Laura Dupont |
| Quantité et unité | Indiquer la quantité (ex : 1 séance) et l’unité de mesure. | 1 séance |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi à deux décimales. | 31,82 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux normal (20 %), intermédiaire (10 %) ou réduit (5,5 %). Le sport de remise en forme bénéficie du taux intermédiaire 10 % (art. 278‑0 b du CGI). | 10 % |
| Montant de la TVA | Calcul = Prix HT × Taux. | 3,18 € TVA |
| Montant total TTC | Somme du prix HT et de la TVA. | 35,00 € TTC |
| Modalité de paiement | Date d’échéance, moyen de paiement, pénalité de retard (taux légal). | Paiement à 30 jours – Virement bancaire – Pénalité 5 % + 10 € forfaitaire après 30 jours de retard |
| Mentions légales spécifiques | - « Exonération de TVA » ne s’applique pas (taux 10 %). <br> - Référence au code du sport si la prestation est reconnue comme activité physique encadrée. | « TVA au taux intermédiaire de 10 % conformément à l’article 278‑0 b du CGI » |
| Condition de remise (le cas échéant) | Si un tarif préférentiel est appliqué (abonnement, remise ponctuelle). | Aucun – tarif plein appliqué |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC, nom de la banque. | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
Décomposition chiffrée de la facture type (prix moyen TTC = 35 €)
```text
Prix unitaire HT : 31,82 €
TVA (10 %) : 3,18 €
--------------------------------
Total TTC (à payer) : 35,00 €
```
> Remarque : le prix indiqué (25‑45 € TTC) dépend du niveau du cours (débutant, intermédiaire) et de la présence d’un coach spécialisé. La facture doit refléter le prix réellement appliqué à la séance facturée.
Points de vigilance pour le secteur Fit‑Force
1. Taux de TVA – Le taux de 10 % s’applique uniquement aux activités de remise en forme et de sport à condition que le prestataire soit assujetti à la TVA. Si le centre bénéficie du régime de la franchise en base (CA < 85 000 €), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » devra remplacer le taux de 10 %.
2. Code APE – Le code 9313Z (Activités de clubs de sports) doit être indiqué pour justifier le taux intermédiaire. Une erreur de code APE peut entraîner un contrôle fiscal et la remise en cause du taux de TVA appliqué.
3. Durée de la séance – La durée (1 h) doit être clairement mentionnée afin d’éviter
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de crossfit (1 séance) ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de crossfit (1 séance) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin