Mentions obligatoires facture Cours de cycling indoor (1 séance) (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours de cycling indoor (1 séance) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance de Cycling Indoor (0,75 h)
Prestataire :
- Nom commercial : Fit‑Cycle Paris
- Raison sociale : Fit‑Cycle SASU
- Adresse du siège : 12 rue Victor Hugo 75015 Paris
- SIREN / SIRET : 823 456 789 00012
- Code NAF : 9313Z (Activités de clubs de sports)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
Client (exemple) :
- Nom / Prénom : M. Julien Dupont
- Adresse : 45 avenue de la Liberté 75012 Paris
Facture :
- Numéro de facture : FC‑2026‑001578 (séquentiel, aucune rupture)
- Date d’émission : 29 juillet 2026
- Date de la prestation : 30 juillet 2026 (date d’exécution du cours)
Description précise de la prestation
> Cours de Cycling Indoor – 1 séance – 0,75 h – animation Cycling – 1 participant – matériel fourni (vélo indoor, écran vidéo, sonorisation).
Cette description ne doit pas être générique ; elle indique la durée exacte, le type d’animation et le nombre de participants, ce qui la rend exclusive à la séance facturée.
Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345)
- Date d’échéance : 15 jours net à partir de la date d’émission (13 août 2026)
- Pénalités de retard : taux légal + 10 % de majoration, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (art. L441‑10).
Détail du calcul (exemple : TTC = 28 €)
| Libellé | Montant (€) |
|---|---|
| Prix hors taxes (HT) | 25,45 |
| TVA (taux 10 % sport) | 2,55 |
| Total TTC | 28,00 |
*Le taux de TVA de 10 % s’applique aux services de remise en forme et d’activités sportives selon l’article 278‑0 bis du CGI (mise à jour 2026).*
Mentions légales complémentaires obligatoires
- Nom du responsable de la facturation (ex. : M. Pierre Leroux, gérant).
- Référence du contrat ou du bon de commande (ex. : BC‑2026‑045).
- Mention « Facture acquittée » dès réception du paiement.
- Clause de réserve de propriété (si le paiement n’est pas complet).
- Coordonnées du service client (téléphone : 01 45 67 89 10, e‑mail : contact@fit-cycle.fr).
Ces éléments sont exigés par le Code général des impôts (articles 289 et 293 B) et le Code du commerce. Leur absence expose le prestataire à une remise en cause de la déductibilité de la TVA et à d’éventuelles sanctions fiscales.
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA ?
Le client doit réclamer une facture rectifiée dans les 30 jours suivant la réception. En l’absence de correction, le paiement peut être suspendu et le client peut saisir l’administration fiscale pour obtenir une régularisation
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Négliger la conformité RGPD (données clients, consentements, droit à l'oubli)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de cycling indoor (1 séance) ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de cycling indoor (1 séance) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin