Mentions obligatoires facture Cours de danse fitness (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours de danse fitness doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un cours de danse fitness (1 h – 16 ÷ 30 € TTC)
| Élément | Texte exact à faire figurer | Exemple chiffré (cours à 24 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | « Nom commercial : Fit‑Dance Studio », « Forme juridique : SARL », « Siège : 12 rue des Sports 75012 Paris », « SIREN : 823 456 789 », « RCS Paris B 123 456 789 », « TVA intracom : FR 82 823456789 » | – |
| Identité de l’acheteur (si professionnel) | « Nom / Raison sociale », « Adresse », « SIREN », « TVA intracom » | « GymPro SARL – 45 avenue du Gym 75008 Paris – SIREN 822 001 112 – FR 82 822001112 » |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle sans rupture depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 | 2024‑001245 |
| Date d’émission | Format JJ/MM/AAAA | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Doit être distincte de la date d’émission si différente | 30/07/2026 |
| Description précise du service | « Cours collectif de danse fitness – durée 1 h – animation par Laura Dupont » | – |
| Quantité | Nombre d’heures ou d'unités facturées | 1 h |
| Prix unitaire HT | Calculé à partir du prix TTC indiqué dans la grille tarifaire | 20,00 € HT (pour 24 € TTC) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (activité de services de remise en forme) | 20 % |
| Montant de la TVA | Prix HT × taux | 4,00 € |
| Total HT | Somme des prix HT | 20,00 € |
| Total TTC | HT + TVA | 24,00 € |
| Modalités de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 » | – |
| Pénalités de retard | « Taux d’intérêt légal + 40 % du taux d’intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce » | – |
| Mention d’escompte (facultative mais recommandée) | « Escompte de 2 % accordé en cas de règlement avant le 15 juillet 2026 » | – |
| Mentions légales spécifiques | Si le centre est sous le régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inscrire lorsqu’une TVA de 20 % est facturée. | – |
Particularités du cours de danse fitness
- Durée fixe : 1 heure, aucune décimale autorisée sur la ligne « Quantité ».
- Prix variable : la grille tarifaire prévoit 16 € TTC (HT 13,33 €) pour les cours en dehors des heures de pointe et 30 € TTC (HT 25,00 €) pour les créneaux “premium”. La facture doit refléter le prix exact appliqué au client, aucune fourchette n’est autorisée.
- Animation nominative : la loi impose que le nom de l’animateur soit indiqué lorsqu’il s’agit d’une prestation de service personnalisée (article 289 B‑1 du CGI).
Exemple complet de facture (cours à 24 € TTC)
```
Fit‑Dance Studio
SARL au capital de 10 000 €
12 rue des Sports – 75012 Paris
S
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de danse fitness ?
En moyenne 16 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de danse fitness ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin