Mentions obligatoires facture Cours de méditation/relaxation (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours de méditation/relaxation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un cours de méditation / relaxation (1 h, prix 15‑28 € TTC)
Lorsque vous facturez un cours de méditation d’une durée d’une heure dans le cadre d’une salle de sport, chaque facture doit comporter l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code du commerce, sous peine d’une amende de 150 € par pièce non conforme. Voici le détail point‑par‑point, appliqué exclusivement à cette prestation.
| N° | Mention | Exemple exact pour le cours de méditation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, RCS, TVA intracom.) | *MéditaFit SAS, 12 rue du Bien‑Être, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | *Dupont Sophie – 45 avenue des Lilas, 75020 Paris – TVA FR 33 987654321* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, aucun double) | *Facture 2026‑07‑00123* |
| 4 | Date d’émission | *29/07/2026* |
| 5 | Date de la prestation (obligatoire lorsqu’elle diffère de la date d’émission) | *30/07/2026* |
| 6 | Désignation précise de la prestation | *Cours collectif de méditation guidée – durée 1 h – animation par coach certifié(e) – salle « Espace Zen »* |
| 7 | Quantité (nombre d’heures ou de séances) | *1 h* |
| 8 | Prix unitaire HT | *16,67 € HT* (si TVA à 20 %) |
| 9 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour les services de bien‑être non exonérés) | *20 %* |
| 10 | Montant de la TVA | *3,33 €* |
| 11 | Montant total TTC | *20,00 €* (exemple de tarif moyen) |
| 12 | Mode de paiement (virement, chèque, carte) | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 13 | Date d’échéance (au plus tard 30 jours après émission, sauf stipulation différente) | *28/08/2026* |
| 14 | Pénalités de retard (taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire) | *Taux d’intérêt légal + 40 € d’indemnité forfaitaire* |
| 15 | Escompte éventuel (si prévu) | *Escompte de 2 % si paiement avant le 05/08/2026* |
| 16 | Mention de franchise en base de TVA (le cas échéant) | *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* (uniquement si le prestataire est micro‑entrepreneur sous franchise) |
> Note : Le cours de méditation n’est pas considéré comme une activité culturelle exonérée de TVA. Le taux normal de
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de méditation/relaxation ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de méditation/relaxation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin