Mentions obligatoires facture Cours de mobilité articulaire (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours de mobilité articulaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un cours de mobilité articulaire (salle de sport / fitness)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué au cours de mobilité articulaire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Fit‑Mobility SARL, 10 Rue des Sports – 75012 Paris, SIREN 123 456 789 00, APE 9313Z, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse (ou mention « client non identifié » uniquement pour factures de moins de 150 € TTC) | M. Julien Dupont, 25 Avenue du Général Leclerc – 75015 Paris |
| Numéro de facture | Numérotation unique, continue, sans rupture | Facture 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Date de création de la facture | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date à laquelle le cours a eu lieu (ou période) | 28/07/2026 |
| Description précise du service | Doit être détaillée, non générique | *Cours de mobilité articulaire – animation mobilité – durée 1 h* |
| Quantité / durée | Unité de mesure (heure, séance…) | 1 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | 20,83 € HT (soit 25 € TTC à 20 % de TVA) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – sauf franchise en base de TVA | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT | 4,17 € |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 20,83 € |
| Montant total TTC | HT + TVA | 25,00 € |
| Condition de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) | Paiement à 30 jours fin de mois |
| Modalité de règlement | Virement, prélèvement, espèces, chèque (préciser IBAN) | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque à l’ordre de Fit‑Mobility) |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC | 10 % annuel + 40 € d’indemnité forfaitaire (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Seulement si le prestataire est en franchise de TVA – NE PAS INCLURE ici car la société est assujettie | — |
| Référence du bon de commande / contrat | Le cas échéant | Bon n° BM‑2026‑07‑045 |
| Mentions légales spécifiques au sport | Code du sport – activités sportives (ex. « Activité relevant du code du sport – 9313Z ») | Activité 9313Z – Cours collectifs de remise en forme |
Particularités du cours de mobilité articulaire
- Durée fixe : 1 heure d’animation, aucune option de prolongation n’est facturée sur la même facture.
- Matériel fourni : aucun matériel supplémentaire n’est facturé (le matériel d’animation est inclus dans le prix HT).
- Tarif variable : le prix TTC peut fluctuer entre 18 € et 32 € selon la tranche horaire (matin, soir) et le statut du client (adhérent ou non‑adhérent). La facture doit donc refléter le tarif réellement appliqué à la séance facturée, comme illustré ci‑dessus (25 € TTC).
Exemple de libellé de la ligne de
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Le vocabulaire à connaître
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de mobilité articulaire ?
En moyenne 18 à 32 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de mobilité articulaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin