Mentions obligatoires facture Cours de natation (1 séance) (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours de natation (1 séance) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un cours de natation (1 séance – 1 h)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Exemple |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | AQUA‑Fit SARL, 12 rue du Lac, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 9313Z, TVA FR12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète (ou adresse de facturation) | M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs, 75015 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année d’émission de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation unique, séquentielle, sans rupture | FACT‑2026‑00123 |
| Référence du contrat / bon de commande | Numéro du bon de réservation ou du contrat de prestation | Réf. RES‑2026‑0456 |
| Date de la prestation | Date réelle de la séance de natation (ou période si multiple) | 03 août 2026 |
| Lieu de la prestation | Adresse précise du bassin utilisé | Piscine « Aqua‑Club », 12 rue du Lac, 75012 Paris |
| Description détaillée | Nature exacte du service, durée, nombre d’unités, catégorie tarifaire | *Cours de natation individuel – 1 séance – 1 h d’animation natation – tarif standard* |
| Quantité | Nombre d’unités facturées | 1 |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes, arrondi à 2 décimales | 25,45 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour les services de sport) – mentionner le taux et le montant | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT | 2,55 € |
| Montant total TTC | Somme du HT + TVA | 28,00 € |
| Conditions de paiement | Délai accordé, mode de règlement, pénalités de retard | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – Pénalités de retard 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention d’assurance | Référence de la responsabilité civile professionnelle du centre | Assurance RC Pro – AXA – contrat N° RC‑2025‑001 |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le vendeur est en franchise de TVA, sinon mention du taux réduit | TVA 10 % applicable (sous le régime réel normal) |
| Signature ou mention électronique | Si facturation électronique, identifier le prestataire de service de facturation | Facture électronique signée par AQUA‑Fit – certificat X‑509 n° 2026‑F123 |
Points de vigilance propres au cours de natation
1. Taux de TVA – Le service de natation entre dans la catégorie des activités sportives (art. 278‑0 II‑1° du CGI) et bénéficie du taux réduit de 10 %. Toute erreur de taux (20 % ou exonération) expose le centre à une requalification et à des pénalités.
2. Durée et nature du service – La facture doit préciser que la prestation est une séance d’une heure d’animation natation,
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de natation (1 séance) ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de natation (1 séance) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin