Mentions obligatoires facture Cours de pilates (1 séance) (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours de pilates (1 séance) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance de Pilates (1 h)
| Élément | Exemple exact (salle « Fit‑Pilates », SIREN 123 456 789) |
|---|---|
| Identité du vendeur | Fit‑Pilates SARL – 12 rue des Sports – 75012 Paris – RCS Paris 123 456 789 – Code APE 9319Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris – Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FP‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date de la prestation | 30 juillet 2026 (date de la séance) |
| Description précise de la prestation | « Cours collectif de Pilates – 1 séance d’une durée de 60 minutes – animation par un(e) moniteur(trice) certifié(e) » |
| Quantité | 1 séance |
| Prix unitaire HT | 27,27 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour les activités sportives) |
| Montant de la TVA | 2,73 € |
| Montant total TTC | 30,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 3 % (article L441‑6) – indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Référence du contrat | Contrat n° FP‑C‑2026‑045 (signature le 15 juillet 2026) |
| Mentions sociales | « Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑98765 – garantie de 2 M€ » |
| Éventuelles réductions | Aucun remise appliquée (mention obligatoire même si nulle) |
| Mention de l’obligation de conservation | « Conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce, la facture sera conservée 10 ans. » |
Pourquoi chaque ligne compte ?
1. Identité complète du vendeur : le RCS, le code APE et le numéro de TVA permettent de vérifier la légitimité de l’entreprise et d’assurer la transparence fiscale.
2. Identification de l’acheteur : indispensable pour les factures entre professionnels (B2B) ; si le client est un particulier, le nom et l’adresse suffisent.
3. Numérotation séquentielle : l’obligation de ne jamais réinitialiser la séquence (sauf clôture d’exercice) évite les fraudes.
4. Date de la prestation : distincte de la date d’émission, elle justifie le moment où la TVA devient exigible (30 jours après la prestation).
5. Description détaillée : le terme « cours de Pilates » doit être accompagné de la durée et du mode d’animation pour éviter toute ambiguïté avec d’autres services (ex. : location de matériel).
6. Prix HT et TVA : le taux de 10 % s’applique aux activités sportives (art. 278‑0 bis du CGI). Le calcul exact (27,27 € × 10 % = 2,73 €) doit être visible.
7. Modalités de paiement et pénalités : le délai de 30 jours fin de mois est le minimum légal ; les pénalités de retard (3 % + 40 €) sont obligatoires depuis la réforme de 2023.
8. Référence contractuelle : même si aucune remise n’est appliquée, la mention « Aucune remise » doit figurer pour prouver l’absence de remise.
Exemple de mise en page
```text
Fit‑Pilates SARL
12 rue des Sports – 75012 Paris
RCS Paris
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de pilates (1 séance) ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de pilates (1 séance) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin