Mentions obligatoires facture Cours de yoga (1 séance) (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Cours de yoga (1 séance) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance de yoga (1 h) – Salle de sport / Fitness
Prestataire : Yoga‑Fit SARL, 12 rue de la Santé, 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 00012 – TVA intracom FR 12 123456789 – Tel 01 45 67 89 10 – mail facturation@yogafit.fr
Client : M. Pierre Durand, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – (si le client est un particulier, aucun SIREN n’est requis).
Date de la prestation : 29 juillet 2026 – Date d’émission de la facture : 30 juillet 2026 – Numéro de facture : YF‑2026‑00123 (numérotation continue, sans rupture).
Référence contractuelle : « Séance de yoga », code prestation YF‑YOGA‑01, durée 1 h, animation « Yoga Flow ».
Détail de la prestation
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT (€) | TVA % | Montant HT (€) | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Séance de yoga – 1 h – animation « Yoga Flow » | 1 | 21,82 | 10 % (taux réduit) | 21,82 | 2,18 | 24,00 |
- Prix TTC choisi dans la fourchette du marché : 24,00 € (hors remise éventuelle).
- TVA : taux réduit de 10 % applicable aux services d’activité physique et sportive (art. 278‑0 II‑1 du CGI).
Conditions de paiement
- Mode de règlement : carte bancaire, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque à l’ordre de « Yoga‑Fit SARL ».
- Date d’échéance : 15 jours à compter de la date d’émission (15 / 08 / 2026).
Mentions légales supplémentaires obligatoires
1. Pénalités de retard : « En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant TTC sera appliquée, conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce. »
2. Taux d’intérêt légal : « Le taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, soit 0,20 % par mois, sera appliqué. »
3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : « Une indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier en cas de recouvrement judiciaire ou amiable, conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce. »
4. Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) : « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la facture. »
5. **
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Négliger la conformité RGPD (données clients, consentements, droit à l'oubli)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Cours de yoga (1 séance) ?
En moyenne 18 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Cours de yoga (1 séance) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin