Mentions obligatoires facture Forfait étudiant (1 mois) (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Forfait étudiant (1 mois) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture du Forfait étudiant – 1 mois (accès salle)
Prestataire :
- Nom commercial : *FitCampus SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue des Sports, 75012 Paris, France
- Numéro SIREN : 823 456 789
- Code APE : 9313Z – Activités des centres de culture physique
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 823456789
Client :
- Nom / Prénom : *Lucas MARTIN*
- Adresse : 45 Avenue du Lycée, 75015 Paris, France
- Numéro de client (si applicable) : C‑2024‑00158
Identification de la facture :
- Date d’émission : 01/09/2024
- Numéro de facture : FAC‑2024‑0901 (numérotation séquentielle sans rupture)
Description précise de la prestation :
> Forfait étudiant – 1 mois – Accès illimité aux installations de la salle de sport (machines cardio, poids libres, cours collectifs) du 01/09/2024 au 30/09/2024. Aucun engagement au-delà de la période indiquée.
Quantité / durée : 1 période (30 jours).
Décomposition tarifaire (exemple de prix moyen) :
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Forfait étudiant – 1 mois | 1 | 25,00 | 20 % | 5,00 | 30,00 |
- Montant HT : 25,00 €
- Montant de la TVA (20 %) : 5,00 €
- Total TTC : 30,00 €
Conditions de paiement :
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30/10/2024).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 3000 6000 0000 1234 5678 901) ou carte bancaire.
Pénalités de retard :
- Taux d’intérêt légal : 3,40 % annuel (article L. 441‑6 du Code de commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D. 441‑5).
Mentions spécifiques à la prestation de remise en forme :
- Assurance responsabilité civile professionnelle : souscrite auprès d’AXA France, police n° AXA‑2024‑RF‑00123.
- Conformité aux exigences du Code du sport : le présent abonnement respecte les dispositions de l’article L. 131‑2 du Code du sport (accès aux installations pour les étudiants titulaires d’une carte d’étudiant en cours de validité).
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix indiqué est‑il en TTC et non HT ?
Le forfait étudiant est destiné à un public de particuliers non assujetti à la TVA. La facture indique donc le montant TTC, mais la décomposition HT/TVA reste obligatoire pour la transparence comptable et la justification du taux de 20 % appliqué.
2. Que se passe‑t‑il si l’étudiant résilie avant le 30 septembre 2024 ?
Le contrat prévoit une facturation intégrale du forfait dès l’émission de la facture. Aucun remboursement n’est prévu, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par le responsable du centre. La mention « aucune résiliation anticipée » doit apparaître dans les conditions générales de vente annexées à la facture.
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forfait étudiant (1 mois) ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forfait étudiant (1 mois) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin