Mentions obligatoires facture Forfait famille (4 personnes, 1 mois) (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Forfait famille (4 personnes, 1 mois) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture du Forfait famille (4 personnes – 1 mois)
| Élément | Exemple exact à inscrire | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | *Club Fitness Atlantis – SAS au capital de 150 000 € – 12 rue des Sports, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 9313Z – TVA FR 12 123456789* | Permet d’identifier le prestataire et de vérifier son régime de TVA. |
| Identité de l’acheteur | *M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc, 75015 Paris – Numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant* | Obligation de mentionner le client pour les contrôles fiscaux. |
| Numéro de facture | *FA‑2026‑09‑0154* | Doit être unique et séquentiel sur l’année calendaire. |
| Date de la facture | *15/09/2026* | Sert à déterminer les délais de paiement et la période de TVA. |
| Description précise du service | *Forfait famille – abonnement mensuel – accès illimité aux salles, cours collectifs et équipements – 4 personnes (M., Mme, 2 enfants) – période du 01/09/2026 au 30/09/2026* | La description doit être non‑ambigüe et refléter la prestation vendue. |
| Quantité / unité | *4 personnes* | La loi exige la mention de la quantité pour chaque ligne de prestation. |
| Prix unitaire HT | *50,00 € HT par personne* | Nécessaire pour le calcul du total HT et de la TVA. |
| Montant total HT | *200,00 € HT* | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué | *20 % (TVA normale sur les prestations de services sportifs)* | Le taux doit être indiqué clairement. |
| Montant TVA | *40,00 €* | TVA = 200 € × 20 % = 40 €. |
| Montant TTC | *240,00 € TTC* | Total à payer par le client. |
| Modalités de paiement | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois* | La date d’échéance doit être précisée (30 jours selon le Code du commerce). |
| Délai de paiement | *30 jours à compter de la date de facture* | Obligation légale pour les professionnels. |
| Pénalités de retard | *Taux légal de 4 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 €* | Mention obligatoire depuis la loi du 10 juillet 1991. |
| Conditions de résiliation | *Résiliation possible à l’issue du mois en respectant un préavis de 15 jours – notification par courrier recommandé* | Doit être clairement indiquée pour les abonnements. |
| Droit de rétractation | *Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat* | Nécessaire pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. |
| Mention légale « TVA sur marge » (non applicable) | *N/A – TVA appliquée sur le prix total* | Si le régime de la marge était utilisé, il faudrait le préciser. |
| Référence du contrat | *Contrat n° FAM‑2026‑09‑001* | Facilite le suivi administratif et juridique. |
Exemple de ligne de facture complète
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FA‑2026‑09‑0154 15/09/202
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forfait famille (4 personnes, 1 mois) ?
En moyenne 140 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forfait famille (4 personnes, 1 mois) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin