Mentions obligatoires facture Plan nutritionnel personnalisé (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Plan nutritionnel personnalisé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un Plan nutritionnel personnalisé (salle de sport / fitness)
| Élément | Exemple exact pour le service | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Fit‑Nutrition SARL*<br>Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €<br>Siège social : 12 rue des Sports – 75012 Paris – France<br>SIREN : 823 456 789<br>Code APE : 8559A – « Activités de santé humaine non classées ailleurs »<br>TVA intracommunautaire : FR 82 823456789 | L’article L.441‑3 du Code de commerce impose l’identification complète du vendeur. |
| Identité du client | Nom / Prénom : M. Julien Dupont<br>Adresse : 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt – France | Nécessaire pour la traçabilité et la preuve de la prestation. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Obligation de numérotation continue (art. L.441‑9). |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | Permet de calculer les délais de paiement et les pénalités. |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 | Distinction entre date de facturation et date de réalisation, exigée pour les prestations de services. |
| Référence du devis (le cas échéant) | DEV‑2026‑0456 | Si le client a reçu un devis, la référence doit y figurer (art. L.441‑3). |
| Description précise de la prestation | Plan nutritionnel personnalisé – conception d’un programme alimentaire complet, durée 1,5 h, incluant analyse des besoins, élaboration du menu hebdomadaire et suivi de 30 jours | La description doit être suffisamment détaillée pour identifier le service sans ambiguïté. |
| Quantité / durée | 1 prestation – 1,5 h | La loi exige la mention de la quantité (ou du temps pour les prestations de services). |
| Prix unitaire HT | 80 € (ou 150 € selon le niveau de complexité) | Le prix hors taxe doit être indiqué avant le calcul de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard sur les services de remise en forme et de conseil nutritionnel) | Le taux légal doit être clairement indiqué (art. 293 B du CGI). |
| Montant de la TVA | 16 € pour un prix HT de 80 € (ou 30 € pour 150 € HT) | Calcul obligatoire du montant de TVA. |
| Montant TTC | 96 € (80 € + 16 €) ou 180 € (150 € + 30 €) | Le total à payer doit être indiqué en TTC. |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345<br>Échéance : 15 jours net à compter de la date de facture | Le mode de règlement et le délai doivent figurer sur la facture (art. L.441‑10). |
| Taux d’intérêt de retard | Taux d’intérêt légal + 10 pts (ex. 4,5 % + 10 % = 14,5 %) | Mention obligatoire depuis la réforme de 2020 (art. L.441‑6). |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L.441‑10) | Doit être précisée en cas de retard de paiement. |
| Mentions relatives à la garantie légale | « Le présent plan nutritionnel bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. » | Obligatoire pour les prestations de services. |
Exemple de tableau récapitulatif du prix
| Prix HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plan nutritionnel personnalisé ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plan nutritionnel personnalisé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin