Mentions obligatoires facture Programme d'entraînement personnalisé (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Programme d'entraînement personnalisé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’un Programme d’entraînement personnalisé (salle de sport – fitness)
> Contexte : prestation de conception d’un programme d’entraînement individualisé d’une durée de 1,5 h, facturée entre 60 € et 120 € TTC. La facture doit être conforme aux articles L.441‑9 et L.441‑10 du Code de commerce, ainsi qu’aux articles 289 et suivants du CGI (mise à jour 2026).
| Élément | Mention exacte à faire figurer | Exemple pour le programme |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN 123 456 789, code APE 9319Z, numéro de TVA intracommunautaire FR 12 123456789 | *Fit‑Performance SARL – 12 Rue du Sport, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 9319Z – TVA FR12 123456789* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA si client professionnel UE | *M. Julien Dupont – 45 Avenue du Parc, 75016 Paris – TVA FR33 987654321* |
| Date de la facture | Jour, mois, année (format JJ/MM/AAAA) | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue (ex. 2026‑00123) | 2026‑00123 |
| Référence de la prestation | Description détaillée, durée, support fourni | *Programme d’entraînement personnalisé – 1,5 h – conception d’un plan d’exercices sur 4 semaines (PDF + suivi par mail)* |
| Quantité / unité | Nombre d'heures ou de forfaits | 1 h 30 min |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA (calculé à partir du TTC indiqué) | 100,00 € HT (si TTC = 120 €) |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 100,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard sur les services de remise en forme) | 20 % |
| Montant de la TVA | HT × taux | 20,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 120,00 € |
| Date d’échéance | Délai de paiement (ex. 30 jours à compter de la date de facture) | 28/08/2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP | |
| Pénalités de retard | *Taux d’intérêt légal* + 0,40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. L441‑6) | Taux d’intérêt légal en vigueur le 01/01/2026 = 3,40 % + 0,40 € |
| Exigibilité de la TVA | « TVA exigible à la date de facturation » (article 293 B du CGI) | |
| Mention « Autoliquidation » | Non applicable (prestations réalisées en France, TVA due par le prestataire) | |
| Référence du contrat | Numéro du devis ou du contrat signé | Devis n° FIT‑2026‑045 |
> Calcul illustratif (prix moyen du marché) :
> *Prix TTC indiqué au client : 120 €* → HT = 120 ÷ 1,20 = 100,00 € ; TVA = 20,00 €.
Points de vigilance propres à cette prestation
1. Durée facturable – La facture doit préciser la durée réelle (1 h 30 min) et non un forfait vague « séance ». La législation considère chaque tranche de 15 minutes comme une unité de facturation lorsqu’elle est distinctement tarifée.
2.
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Programme d'entraînement personnalisé ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Programme d'entraînement personnalisé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin