Mentions obligatoires facture Séance de cryothérapie (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Séance de cryothérapie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance de cryothérapie (0,25 h)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la cryothérapie |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | *CryoFit SARL – 12 rue des Sports, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 9313Z – FR 33 123456789* |
| Identité du client | Nom, adresse (ou mention “client professionnel” avec numéro de TVA) | *M. Julien Dupont – 45 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| Date d’émission | Date de création de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | 2026‑00123 |
| Référence de la prestation | Description précise, durée, matériel utilisé | *Séance de cryothérapie – durée 0,25 h – chambre Cryo‑Chill III* |
| Quantité | Nombre d’unités facturées | 1 séance |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | 50,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services sport‑bien‑être) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 10,00 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA | 60,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai, moyen accepté, coordonnées bancaires | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Date d’échéance | Date à laquelle le paiement doit intervenir | 30 août 2026 |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel en 2026) + mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € | *Pénalités de retard au taux légal de 3,75 % + indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑6 du Code du commerce* |
| Assurance responsabilité professionnelle | Nom, adresse, numéro de police | *Assurance RC – AXA – contrat N° RC‑2025‑00123* |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA acquittée » ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » selon le cas | *TVA acquittée – 20 %* |
| Référence légale | Référence du texte législatif (ex. article L441‑3 du Code de commerce) | *Conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce* |
> Note de précision : le prix indiqué (40‑75 € TTC) dépend de la gamme de la chambre de cryothérapie (standard, premium, ou ultra‑froid). L’exemple ci‑dessus utilise un tarif moyen de 60 € TTC, soit 50 € HT + 10 € de TVA.
Particularités propres à la cryothérapie
1. Durée exacte – La facture doit mentionner « durée 0,25 h » afin de justifier le calcul du tarif horaire (ex. 240 €/h HT → 0,25 h = 60 €/h HT = 50 € HT).
2. Matériel – L’appellation du dispositif (« chambre Cryo‑Chill III ») est obligatoire pour distinguer la prestation de la simple location d’équipement.
3. Plage tarifaire – Lorsque le client choisit une option « premium » (ex. 75 € TTC), la facture doit préciser le libellé « option premium » afin d’éviter toute ambiguïté tarifaire.
Tableau récapitulatif du calcul
| Description | Qté | Prix HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Séance cryothérapie (0,25 h) – Chambre Cryo‑Chill III | 1 | 50,00 € |
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Séance de cryothérapie ?
En moyenne 40 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance de cryothérapie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin