Mentions obligatoires facture Séance de réathlétisation/rééducation (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Séance de réathlétisation/rééducation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance de réathlétisation/rééducation (Salle de sport – Fitness)
| Élément de la facture | Obligation légale (art. L441‑9 et suivants du Code de commerce) | Application précise à la séance de réathlétisation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code APE, TVA intracommunautaire. | FitRéhab SARL – 12 rue du Sport, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – APE 9319Z – TVA FR 12 123456789. |
| Identité du client | Nom, prénom (ou raison sociale), adresse. Obligatoire dès que le client est un professionnel ou lorsqu’il a demandé une facture. | M. Jean Dupont, 45 av. de la République, 75011 Paris (particulier) – ou Club Natation SARL, 8 imp. de la Mer, 75013 Paris (professionnel). |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture. | Facture 2026‑001845. |
| Date d’émission | Date de rédaction de la facture. | 29 juillet 2026. |
| Date de la prestation | Date à laquelle la séance a eu lieu (ou période si plusieurs séances). | 27 juillet 2026 (séance de 1 h). |
| Description détaillée | Nature, quantité, durée, prix unitaire HT. | “Séance de réathlétisation – rééducation fonctionnelle – durée 1 h – 1 unité”. |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA. | 45,00 € HT (tarif standard) ou 85,00 € HT (tarif premium). |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour les services de remise en forme et de rééducation non médicale (art. 278‑0 II‑1° CGI). | TVA 10 % = 4,50 € (sur 45,00 €) ou 8,50 € (sur 85,00 €). |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 4,50 € ou 8,50 €. |
| Montant total TTC | Somme du total HT + TVA. | 49,50 € TTC (tarif standard) ou 93,50 € TTC (tarif premium). |
| Conditions de paiement | Modalités (30 jours fin de mois, Virement, Carte). | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou paiement immédiat par carte. |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6). | “En cas de retard, pénalité de 3,94 % (taux légal en vigueur) + indemnité forfaitaire de 40 €”. |
| Référence du devis ou du contrat | Numéro du devis ou du contrat signé. | Devis FIT‑2026‑045. |
| Mention d’exonération éventuelle | “TVA non applicable, article 293 B du CGI” si micro‑entrepreneur sous le seuil. | Non applicable – la SARL dépasse les seuils. |
| Moyen de transmission | Facture papier ou électronique, mention « Facture électronique acceptée ». | Facture transmise par email (PDF) – conformité RGPD assurée. |
Exemple de libellé complet
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FitRéhab SARL – 12 rue du Sport – 75012
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Séance de réathlétisation/rééducation ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance de réathlétisation/rééducation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin