Mentions obligatoires facture Séance de stretching/étirements (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Séance de stretching/étirements doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance de stretching (1 h – 20 à 40 € TTC)
| Élément | Exemple concret (séance de 30 € TTC) |
|---|---|
| Date d’émission | 12/04/2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité du prestataire | Nom commercial : *FitFlex Studio*<br>Raison sociale : SARL FitFlex<br>SIREN : 842 123 456<br>Code APE : 9313Z – Activités de remise en forme<br>Adresse : 12 rue des Sports, 75012 Paris<br>TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom / Prénom : Julien Dupont<br>Adresse : 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Description précise de la prestation | « Séance individuelle de stretching – animation stretching – durée 1 h – niveau débutant » |
| Quantité / Durée | 1 heure |
| Prix unitaire HT | 25,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard – article 278‑0 du CGI) |
| Montant de la TVA | 5,00 € |
| Montant TTC | 30,00 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – échéance 15 jours |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Clause de non‑responsabilité | « Le client reconnaît avoir été informé des consignes de sécurité propres aux exercices d’étirement et s’engage à les respecter. » |
| Mentions légales spécifiques au secteur | « Prestation de remise en forme – activité relevant de la réglementation du sport (décret 2019‑1234) – assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑001 » |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour le stretching ?
1. Description détaillée – La loi impose que la nature exacte de la prestation soit clairement indiquée. « animation stretching » différencie ce service d’une simple location de salle ou d’un cours collectif.
2. Durée – Le temps d’exécution (1 h) doit être mentionné pour justifier le calcul du prix unitaire.
3. Taux de TVA – Le taux de 20 % s’applique aux prestations de remise en forme réalisées par un professionnel assujetti. Si le prestataire était micro‑entrepreneur avec franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » serait obligatoire, mais ce n’est pas le cas ici.
4. Code APE – Le 9313Z confirme que l’activité relève du secteur du fitness, ce qui est requis pour les contrôles de l’URSSAF.
5. Assurance – La référence à l’assurance RC professionnelle est obligatoire pour les activités physiques afin de prouver la couverture en cas de blessure.
Tableau récapitulatif du calcul
| Base HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|
| 25,00 € | 5,00 € | 30,00 € |
Questions fréquentes
1. Comment indiquer le taux de TVA sur une séance de stretching ?
Le taux de 20 % doit être indiqué à côté du prix HT dans la ligne de facturation, suivi du montant de la TVA calculé (HT × 0,20). Si le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, il faut remplacer le taux par la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
2. Que faire si le client demande une facture simplifiée ?
Pour une prestation de 30 € TTC, la facture simplifiée (ou « facture de détail ») est autorisée uniquement si le client est un particulier et que le montant total n’excède pas 150 €. Elle doit néanmoins contenir : date, numéro, identité du prestataire, description de la séance, prix TTC, et mention du régime de TVA (ou l’exonération). Toute mention supplémentaire (adresse du client, pénalités, assurance) reste
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Coaching personnel (1 séance 1h) | 40-80 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Déclaration auprès de la DRJSCS
Déclaration obligatoire pour les établissements d'activités physiques et sportives. Agrément requis dans certains cas (mineurs, activités spécifiques).
Source : Code du sport, articles L212-2 et L322-2
Le vocabulaire à connaître
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Séance de stretching/étirements ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance de stretching/étirements ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin