Mentions obligatoires facture Suivi nutritionnel mensuel (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Suivi nutritionnel mensuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Suivi nutritionnel mensuel (Salle de sport / Fitness)
En 2026, la législation française impose une série de mentions obligatoires à toute facture, sous peine de sanctions fiscales. Pour le Suivi nutritionnel mensuel vendu par votre centre de fitness, chaque facture doit contenir les informations suivantes, exactement telles qu’elles sont présentées ci‑dessous ; toute omission ou formulation différente rend la facture non conforme.
| Élément | Exemple exact (service « Suivi nutritionnel mensuel ») |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial : *FitNutri Paris* <br> Raison sociale : *SAS FitNutri* <br> Adresse du siège : 12 rue de la Santé, 75012 Paris <br> SIREN : 842 123 456 <br> Code APE : 85.59B (activités de conseil en nutrition) <br> Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 |
| Identité de l’acheteur | Nom / Raison sociale : *M. Julien Dupont* <br> Adresse : 45 avenue du Parc, 75015 Paris <br> Numéro de TVA (le cas échéant) : — |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Description précise du service | *Suivi nutritionnel mensuel – 1 prestation – période du 01/08/2026 au 31/08/2026 – téléconsultation + plan alimentaire personnalisé – 1 heure d’accompagnement* |
| Quantité / Unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 150,00 € |
| Montant HT | 150,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard, article 293 B du CGI non applicable) |
| Montant de la TVA | 30,00 € |
| Montant TTC | 180,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (date d’échéance : 30/09/2026) |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € (article L441‑10 du Code du commerce) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | *Assureur* : AXA France – *Police* : RC‑FitNutri‑2025 – *Numéro* : 01‑23‑456‑789 |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code du commerce » <br> « Conformément aux exigences du RGPD, les données personnelles sont conservées 3 ans » |
Particularités propres à ce service
1. Nature du bien : il ne s’agit pas d’un bien matériel mais d’une prestation de conseil en nutrition, donc soumise au taux de TVA de 20 % (hors régime de la franchise en base de TVA, qui ne s’applique pas aux SAS dépassant le seuil de 85 000 € de chiffre d’affaires annuel).
2. Durée du suivi : la période de référence (01/08/2026‑31/08/2026) doit être explicitement mentionnée afin d’éviter toute contestation sur la périodicité du service.
3. Modalité de délivrance : le suivi se fait à distance (visioconférence) ; il convient donc d’indiquer « téléconsultation » pour que le client comprenne que le lieu d’exécution n’est pas le local du centre.
Exemple de mise en page finale
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Facture n°
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Abonnement mensuel accès libre | 30-60 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Abonnement annuel accès libre | 300-700 EUR | 20% |
| Cours collectif (1 séance) | 10-20 EUR | 20% |
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Hygiène et sécurité des locaux
Normes de ventilation, désinfection des équipements, vestiaires conformes, accès handicapés. Contrôles réguliers par les autorités sanitaires.
Source : Code du travail et Code de la santé publique
Facturation et comptabilité
Factures numérotées, datées, avec SIRET, TVA, détail des prestations. Registre des clients et des paiements. Comptabilité tenue selon les normes.
Source : Code général des impôts et Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Suivi nutritionnel mensuel ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suivi nutritionnel mensuel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin