Mentions obligatoires facture Test VO2 max (salle de sport / fitness)
Réponse
La facture de Test VO2 max doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un test VO₂ max en salle de sport
Contexte : Prestation unique – Test VO₂ max réalisé sur appareil cardio‑training, durée 1 h, prix de marché compris entre 60 € et 120 € TTC, TVA à taux réduit 10 % (article 279‑0‑II‑b du CGI). La facture doit contenir chaque information ci‑dessous, sous peine de sanctions (amende de 75 € à 375 € par mention manquante, art. L441‑9 du Code de commerce).
| Élément | Texte exact à faire figurer | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | *Nom commercial* « FitLab Performance », *raison sociale* « SARL FitLab », *adresse du siège* 12 rue du Stade, 75012 Paris, *SIREN* 123 456 789, *code APE* 9319 Z, *TVA intracommunautaire* FR 12 123456789 | art. L441‑3 C |
| Identité du client | *Nom / prénom* ou *raison sociale*, *adresse complète* (ex. M. Dupont Jean, 45 av. des Lilas, 75019 Paris) | art. L441‑3 C |
| Date de la facture | 29 /07 /2026 (format JJ/MM/AAAA) | art. L441‑9 |
| Numéro de facture | Séquentiel unique, ex. FL‑2026‑000145 (préfixe « FL » = FitLab) | art. L441‑9 |
| Date de la prestation | 28 /07 /2026 (date réelle du test) | art. L441‑9 |
| Désignation précise | « Test VO₂ max – séance de 1 h – appareil cardio‑training « Ergospi‑X », analyse respiratoire et calcul du VO₂ max » | art. L441‑9 |
| Quantité | 1 (une prestation) | art. L441‑9 |
| Prix unitaire HT | 108,00 € (exemple de prix moyen) | art. L441‑9 |
| Montant HT | 108,00 € | art. L441‑9 |
| Taux de TVA | 10 % (taux réduit applicable aux services de remise en forme) | art. 279‑0‑II‑b CGI |
| Montant TVA | 10,80 € | art. L441‑9 |
| Total TTC | 118,80 € | art. L441‑9 |
| Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP » | art. L441‑3 C |
| Pénalités de retard | « Taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑10) » | art. L441‑10 |
| Mentions spécifiques à la prestation | « Durée de la séance : 1 h. Appareil utilisé : Ergospi‑X, calibré le 15/06/2026, conformité NF EN ISO 20957‑1. Résultat fourni sous forme de rapport PDF dans les 48 h suivant le test. » | aucune, mais obligatoire pour transparence client |
| Référence contractuelle | « Référence du devis n° DL‑2026‑032 du 20/07/2026 » | art. L441‑3 C |
| Mentions légales complémentaires | « Cette facture est établie conformément aux dispositions du Code général des impôts, notamment les articles 289 et 291. » | art. 289 CGI |
Points d’attention spécifiques au test VO₂ max
1. Taux de TVA : le service de mesure de la capacité aérobie relève du secteur « activités sportives et de remise en forme », donc le taux réduit de 10 % s’ap
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
- Proposer des conseils médicaux ou diagnostics sans personnel qualifié
- Ne pas afficher les CGV de manière claire et accessible (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Qualifications des coachs et animateurs
Les coachs doivent justifier d'une certification (BPJEPS, CQP, diplôme universitaire). Vérification obligatoire avant embauche. Responsabilité de l'exploitant en cas d'accident.
Source : Code du sport, articles L212-1 et L322-1
Le vocabulaire à connaître
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
- Responsabilité civile :
- Obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Pour une salle de sport, couvre les accidents clients.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Test VO2 max ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Test VO2 max ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin