Quelles mentions obligatoires sur une facture de formateur qualiopi ?
Réponse
Une facture de formateur Qualiopi doit mentionner votre SIRET, un numéro séquentiel, la nature de l'opération (formation/action de formation), et le régime TVA applicable (exonération 261-4-4° ou TVA 20% selon la prestation). Le SIREN client est obligatoire en B2B.
La facturation d'un formateur Qualiopi répond à des règles strictes du Code général des impôts et de la Qualiopi. Toute omission expose à une pénalité minimale de 40€ par facture non conforme.
Mentions légales obligatoires
Votre SIRET (14 chiffres), numéro de facture séquentiel, date d'émission, et identification complète du client (SIREN obligatoire si B2B). Mentionnez explicitement la nature de l'opération : 'Action de formation professionnelle' ou 'Prestation de formation', car cela détermine le régime TVA applicable.
Régime TVA et justification
Les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail bénéficient de l'exonération TVA (code 261-4-4°). Les prestations connexes (conseil, accompagnement hors formation) relèvent de la TVA 20%. Documentez le fondement légal sur la facture ou en annexe pour justifier auprès de l'administration.
Exemple concret
Facture n°2024-001 du 15/01/2024 : Entreprise XYZ (SIREN 123456789) reçoit une action de formation (2 jours, 1 200€ HT). Mention : 'Action de formation professionnelle exonérée TVA (art. 261-4-4° CGI)'. Montant net : 1 200€. Absence de cette mention = pénalité 40€ minimum + risque redressement TVA.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le SIREN client est-il obligatoire sur toutes les factures ?
Non, seulement en B2B (client professionnel). Pour un particulier ou micro-entrepreneur sans SIREN, l'identification par nom/adresse suffit. Vérifiez le statut du client avant facturation.
Que risque-t-on en oubliant la mention du régime TVA ?
Pénalité minimale de 40€ par facture, plus risque de redressement TVA si l'administration considère l'opération comme taxable. Conservez les justificatifs (convention, attestation Qualiopi) pour 6 ans.
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