Dois‑je inclure les CGV dans les mentions légales d’un formateur Qualiopi ?
Réponse
Oui, les CGV doivent être intégrées aux mentions légales d’un formateur Qualiopi pour assurer transparence et conformité.
Les mentions légales rassemblent les informations obligatoires pour tout organisme de formation. Y inclure les CGV précise les conditions contractuelles et répond aux exigences Qualiopi.
Obligations légales
Le Code du travail impose la diffusion des conditions générales de vente sur le site du prestataire. Elles doivent figurer dans les mentions légales pour être juridiquement opposables.
Impact Qualiopi
Qualiopi exige la clarté des modalités contractuelles afin de garantir la qualité du service. L’absence de CGV dans les mentions légales peut entraîner un refus de certification.
Exemple concret
Un centre de formation facturant 1 500 € de prestations annuelles a intégré ses CGV dans les mentions légales, évitant ainsi une mise en demeure et conservant sa certification Qualiopi.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires si je travaille en auto‑entrepreneur ?
Oui, même les auto‑entrepreneurs doivent publier leurs CGV dans les mentions légales dès qu’ils proposent des formations rémunérées.
Puis‑je placer les CGV dans un PDF séparé ?
Non, la loi exige que les CGV soient accessibles directement depuis la page des mentions légales, sans passer par un téléchargement obligatoire.
Pour aller plus loin