modèle facture rétrocession d honoraires médecin
Réponse
Utilisez un tableau à deux colonnes indiquant le montant brut facturé et le pourcentage de rétrocession appliqué, puis le net à verser.
La facture de rétrocession d'honoraires doit respecter les exigences du Code de la santé publique et du Code général des impôts. Elle sert à justifier le transfert d'une partie des honoraires du médecin référent au prescripteur ou à la structure de prise en charge.
Mentions légales obligatoires
Indiquez le nom, l'adresse et le N° RPPS du médecin facturant ainsi que ceux du bénéficiaire de la rétrocession. Mentionnez la date de la prestation, le code CCAM ou la nature de l'acte, et le taux de rétrocession appliqué.
Calcul de la rétrocession
Présentez le montant brut des honoraires (HT), le pourcentage de rétrocession (ex. 30 %) et calculez le montant à reverser. Ajoutez la TVA le cas échéant (ex. 0 % pour les actes médicaux) et le total TTC du reversement.
Modalités de paiement et références
Précisez les coordonnées bancaires du bénéficiaire, le délai de paiement (ex. 30 jours) et le numéro de facture de référence. Insérez la clause « Facture de rétrocession d'honoraires, non taxable » si applicable.
Exemple concret
Facture n° 2024‑045 du 12/04/2024 : Honoraires bruts 1 200 € HT, rétrocession 30 % → 360 € à reverser. Paiement par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, échéance 30/05/2024.
Prestations et tarifs d'un médecin/dentiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation générale (médecin) | 25-50 EUR | 20% |
| Consultation spécialiste (cardiologue, dermatologue, etc.) | 50-100 EUR | 20% |
| Détartrage dentaire | 60-120 EUR | 20% |
| Détection caries et radiographie dentaire | 30-80 EUR | 20% |
| Traitement de carie (obturation) | 80-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Dépassement d'honoraires non justifié ou non accepté par le patient avant l'acte
- Ne pas respecter les délais de conservation des dossiers patients (6 ans minimum)
- Facturer des frais de déplacement non convenus ou non affichés
- Confondre franchise médicale (ticket modérateur) avec TVA
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Assurance RC obligatoire. Montant minimum: 450 000€ (médecin), 300 000€ (dentiste)
Source : Article L1142-1 CSP
Déclaration d'activité et immatriculation
SIRET/SIREN obligatoire. Déclaration auprès de l'URSSAF. Cotisations sociales obligatoires
Source : Articles L123-1 et suivants du Code de Commerce
Obligation d'établir un devis écrit
Devis obligatoire pour tout acte > 120€ ou acte non remboursé. Doit mentionner tarif, durée, alternatives
Source : Article L1111-3 du Code de la Santé Publique
Le vocabulaire à connaître
- Dépassement d'honoraires :
- Montant facturé au-delà du tarif de base Sécu. Doit être accepté par écrit avant l'acte. Fréquent chez spécialistes
- Franchise médicale :
- Montant fixe retenu par Sécu avant remboursement (1€ par acte, max 50€/an). Exonérée de TVA
- Acte non remboursé :
- Acte non couvert par Sécu (implants, blanchiment, dépassements). Patient paie 100%. TVA 20% applicable
- Endodontie :
- Traitement du canal radiculaire (dévitalisation). Acte complexe, souvent dépassé. Coût: 150-400€
- Parodontie :
- Spécialité dentaire traitant les gencives et l'os de soutien. Détartrage parodontal: 100-250€
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Qui doit émettre la facture de rétrocession ?
Le médecin qui perçoit les honoraires bruts (le prescripteur ou le praticien) doit établir la facture de rétrocession en faveur du tiers bénéficiaire.
Le taux de rétrocession est‑il plafonné ?
Oui, le taux ne peut dépasser 30 % du montant brut pour les actes de médecine générale, sauf convention particulière signée avec l'Assurance maladie.