ostéopathe tva
Réponse
En France, les prestations d'ostéopathie sont exonérées de TVA, sauf si le professionnel vend des biens matériels.
L'ostéopathe, considéré comme professionnel de santé, bénéficie d'une exonération de TVA sur ses actes de soins. Cette règle dépend du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité.
Exonération de TVA sur les actes d'ostéopathie
Les consultations d'ostéopathie sont soumises à l'article 261-4‑1° du CGI, donc totalement exonérées de TVA. Aucun taux de TVA n'est appliqué tant que l'activité reste purement de soin.
Cas où la TVA s'applique
Si l'ostéopathe vend des produits (crèmes, compléments) ou propose des formations, la TVA de 20 % s'applique sur ces ventes. Le professionnel doit alors facturer, collecter et reverser la TVA sur ces éléments.
Exemple concret
Un ostéopathe micro‑entrepreneur réalise 70 000 € de consultations (exonérées) et vend 5 000 € de compléments alimentaires. Il doit déclarer 20 % de TVA sur les 5 000 €, soit 1 000 € collectés, à reverser à l'État.
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
L'ostéopathie est‑elle toujours exonérée de TVA ?
Oui, les actes de soin sont exonérés, mais la vente de biens ou de services annexes (produits, formations) est soumise à la TVA.
Quand l'ostéopathe doit‑il s'immatriculer à la TVA ?
Il doit le faire dès que son chiffre d'affaires de ventes taxables dépasse 85 800 € (seuil de franchise en base de TVA pour les prestations de services).