ostéopathe tva 2025
Réponse
En 2025, les ostéopathes restent exonérés de TVA sur leurs honoraires, mais la TVA s’applique aux ventes de biens (ex. matériel orthopédique).
Le régime de TVA des ostéopathes ne change pas en 2025 ; il dépend du type d’activité exercée. Seules les prestations de soins restent hors taxe.
Exonération de TVA sur les consultations
Conformément à l'article 261‑4‑1° du CGI, les actes d'ostéopathie sont considérés comme des services de santé et restent exonérés de TVA en 2025. Cette exonération s’applique tant que l’activité se limite aux soins et à la facturation d’honoraires.
Quand la TVA s’applique
Si l’ostéopathe vend des produits (ex. orthèses, compléments alimentaires) il doit facturer la TVA au taux normal de 20 %. La même règle s’applique aux prestations mixtes (soin + vente de matériel).
Exemple concret
Un ostéopathe réalise 80 000 € d’honoraires (exonérés) et vend 5 000 € de supports orthopédiques. TVA due = 5 000 € × 20 % = 1 000 € à reverser à l’État.
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
- Facturer sans TVA alors qu'elle est obligatoire à 20%
Ce que dit la réglementation
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Respect du secret professionnel
Confidentialité absolue des informations patients sauf exception légale
Source : Code pénal article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je facturer la TVA sur mes séances d’ostéopathie en 2025 ?
Non, les séances restent exonérées tant que vous ne vendez pas de biens ou de services non médicaux.
Quel changement législatif est prévu pour 2025 ?
Aucun ; la loi maintient l’exonération de TVA pour les actes de santé. Seules les ventes de marchandises sont soumises au taux standard.