Comment payer la facture d'un métallerie
Réponse
Payez la facture par virement ou chèque en respectant le délai légal de 30 jours, en incluant la TVA et les éventuelles pénalités de retard.
Le paiement d’une facture de métallerie suit les règles du Code du commerce français. Il faut vérifier les mentions obligatoires et choisir un mode de règlement sécurisé.
Modalités de règlement
Le virement bancaire (IBAN/Swift) est le plus répandu, suivi du chèque certifié. Le paiement doit être indiqué net à payer, hors escomptes, et mentionner la date d’échéance.
Respect du délai et pénalités
Le délai légal est de 30 jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire écrit. En cas de retard, appliquez une pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
Exemple concret
Facture de métallerie : 2 500 € HT, TVA 20 % → 3 000 € TTC. Paiement par virement avant le 15 mai 2026, sinon pénalité de 300 € (10 %) + 40 € d’indemnité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal en France ?
30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contractuelle différente.
Comment calculer les pénalités de retard ?
10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € par facture, conformément à l’article L441-10 du Code du commerce.
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