Comment récupérer un paiement impayé d’un client formateur Qualiopi ?
Réponse
Envoyez une mise en demeure, puis lancez une procédure de recouvrement si nécessaire.
Face à un client formateur Qualiopi qui ne paie pas, il faut agir rapidement et légalement. Voici les étapes essentielles pour sécuriser vos revenus.
Mise en demeure
Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le montant dû et le délai de paiement (15 jours). Cette formalité crée une preuve juridique indispensable en cas de contentieux.
Procédure de recouvrement
Si le client ne réagit pas, saisissez un huissier ou un cabinet de recouvrement pour engager une procédure judiciaire. Le coût moyen d’une procédure est de 5 % du montant réclamé, avec un délai moyen de 45 jours.
Exemple concret
Le formateur X a facturé 5 000 € pour une formation Qualiopi. Après 30 jours d’impayé, la mise en demeure a été envoyée, puis l’huissier a récupéré 5 250 € (incluant frais) en 48 jours.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je facturer des pénalités de retard ?
Oui, le taux légal est de 10 % du montant TTC par an, soit environ 0,83 % par mois d’impayé.
Quel est le délai de prescription pour une facture impayée ?
Le délai est de 2 ans à compter de la date d'exigibilité de la facture.
Pour aller plus loin