Le piège n°1 quand on est formateur qualiopi
Réponse
Le piège n°1 : oublier la cession des droits d'auteur sur les contenus de formation, qui expose à des réclamations de droits d'auteur et invalide la conformité Qualiopi.
Tout formateur Qualiopi crée des contenus (supports, vidéos, exercices). Sans cession écrite des droits, vous restez propriétaire mais exposé légalement si un client réutilise le matériel.
Pourquoi c'est un piège majeur
La cession de droits doit être formalisée par écrit dans le contrat de formation (article L. 122-7 CPI). Sans elle, le client ne peut légalement utiliser vos contenus au-delà de la formation, et vous risquez des conflits de propriété intellectuelle. Qualiopi exige la clarté contractuelle sur ce point : absence = non-conformité potentielle.
Comment l'éviter
Insérez une clause de cession de droits dans tous vos contrats clients, précisant : droits cédés (contenus pédagogiques uniquement), durée (illimitée ou temporaire), et usage autorisé (interne/externe). Documentez chaque cession et conservez les signatures numériques.
Exemple concret
Formateur crée un module e-learning (valeur ~2 000 €). Client réutilise le contenu 2 ans après sans clause écrite. Formateur réclame 5 000 € en droits d'auteur. Litige coûteux + audit Qualiopi révèle non-conformité contractuelle.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
La cession de droits impacte-t-elle la TVA ?
Non directement. Les actions de formation restent exonérées (261-4-4°) si cession incluse. Mais une prestation de création de contenu seule = 20% TVA. Séparez les factures si nécessaire.
Dois-je céder les droits à 100 % ?
Non. Vous pouvez limiter : usage pédagogique uniquement, durée 3 ans, interdiction de revente. Négociez selon votre modèle. L'essentiel : c'est écrit et signé.
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