Quelle TVA pour Assistance constitution auto-entreprise (avocat) ?
Réponse
Pour Assistance constitution auto-entreprise, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre juridique de la TVA applicable à l’assistance à la création d’auto‑entreprise (avocat)
En France, la TVA est régie par le Code général des impôts (CGI). L’article 293 B du CGI prévoit la franchise en base de TVA pour les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils suivants (2024) :
- 34 400 € pour les prestations de services (BNC/BIC) ;
- 85 800 € pour les activités de vente.
Un avocat‑prestataire d’assistance à la création d’une auto‑entreprise relève de la catégorie « services ». S’il ne dépasse pas 34 400 €, il ne facture pas de TVA et doit indiquer sur la facture : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*. Au‑delà de ce seuil, il devient assujetti à la TVA au taux normal de 20 %.
Application du taux de 20 % ou franchise en base : règle de droit
| Situation du prestataire | Condition de dépassement du seuil | Mention obligatoire sur la facture | TVA appliquée |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | CA ≤ 34 400 € (services) | « TVA non applicable, art. 293 B CGI » | 0 % |
| Assujetti | CA > 34 400 € (services) | « TVA 20 % : 20 % du HT » | 20 % |
Le taux de 20 % s’applique uniquement si l’avocat dépasse le seuil de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel. Le prestataire doit alors facturer le prix TTC en incluant la TVA, et le client récupère la TVA uniquement s’il est lui‑même assujetti.
Cas concret chiffré (prix 150‑350 € TTC)
Supposons que l’avocat facture 250 € TTC pour une heure d’assistance.
- Si le prestataire est franchisé : le montant HT = 250 € (pas de TVA). La facture indique : *« TVA non applicable, art. 293 B CGI »*.
- Si le prestataire est assujetti :
- HT = 250 € ÷ 1,20 = 208,33 €
- TVA = 250 € − 208,33 € = 41,67 € (20 %).
- Facture : *« TVA 20 % : 41,67 € »*.
Le même calcul s’applique pour les fourchettes de prix 150 € TTC (HT = 125 €, TVA = 25 €) et 350 € TTC (HT = 291,67 €, TVA = 58,33 €).
Quand choisir l’assistance à la création d’auto‑entreprise plutôt que SARL ou SAS ?
| Critère | Auto‑entreprise (assistance) | SARL | SAS |
|---|---|---|---|
| Seuil de chiffre d’affaires | ≤ 176 200 € (commercial) ou ≤ 72 600 € (services) | Aucun plafond, imposition sur bénéfice | Aucun plafond, imposition sur bénéfice |
| Formalités de création | Déclaration en ligne, pas de capital minimum | Statuts, dépôt de capital (≥ 1 €), greffe | Statuts, dépôt de capital (≥ 1 |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution auto-entreprise ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution auto-entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin