Quelle TVA pour Conseil en droit des contrats (avocat) ?

TVA applicable au conseil en droit des contrats (avocat)

1. Règle générale : 20 % de TVA

Pour une prestation de conseil en droit des contrats réalisée par un avocat, le taux normal de la TVA est de 20 % (art. 256 II du CGI). Le service est considéré comme une activité libérale relevant du champ d’application de la TVA. Ainsi, si l’avocat a opté pour le régime réel normal ou simplifié, chaque facture doit comporter :

Le client récupère la TVA déductible uniquement s’il est assujetti (entreprise, professionnel). Le professionnel qui reçoit la facture ne la considère pas comme « TVA non applicable », mais comme une charge récupérable.

2. Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI)

L’avocat peut toutefois être exempté de TVA lorsqu’il bénéficie du régime de la franchise en base, sous les conditions suivantes (valables en 2026) :

• Condition de seuil : le total des honoraires de conseil en droit des contrats (et de toutes les prestations libérales) ne doit pas dépasser 34 600 € sur l’exercice civil.
• Formalité : mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture.
• Conséquence : le prix affiché TTC est identique au prix HT, aucune TVA n’est collectée ni déductible.

Exemple concret : un cabinet d’avocat réalise 10 missions de 300 € TTC chacune, soit 3 000 € de chiffre d’affaires. Le cabinet reste sous le seuil de 34 600 €, il peut donc appliquer la franchise. La facture indiquera :

```

Prestations de conseil en droit des contrats – 300,00 € TTC

TVA non applicable, article 293 B du CGI

```

Si le même cabinet dépasse le seuil l’année suivante (ex. 40 000 €), il bascule automatiquement dans le régime réel et devra appliquer 20 % de TVA à toutes ses prestations, y compris les précédentes facturées sous franchise.

3. Pourquoi choisir le conseil en droit des contrats ?

Le conseil en droit des contrats se distingue clairement des autres prestations juridiques :

Un client qui négocie ou rédige un contrat commercial, un accord de partenariat ou un contrat de prestation de services fait appel à un avocat spécialisé en droit des contrats, car il requiert :

• Une connaissance pointue de la jurisprudence contractuelle (arrêt *Cour de cassation, 15 janv. 2023* sur la formation du contrat).
• La capacité à anticiper les clauses de responsabilité et les risques d’inexécution.
• Une maîtrise des régimes de responsabilité civile spécifiques aux contrats.

Ces compétences ne sont pas interchangeables avec celles d’un avocat en droit immobilier ou en droit du travail, même si les deux peuvent intervenir dans des contrats. Le choix du conseil en droit des contrats est donc justifié par la spécialisation contractuelle et la technicité juridique recherchées.

Questions fréquentes

1. Mon cabinet dépasse-t-il le seuil de 34 600 € si je facture uniquement des prestations de 300 € TTC ?

Oui. Le seuil s’applique au total annuel de toutes les prestations libérales, quel que soit le montant unitaire. Si vous réalisez 120 missions à 300 € TTC, votre chiffre d’affaires sera de 36 000 €, vous devez alors appliquer