Quelle TVA pour Rédaction contrat de partenariat (avocat) ?
Réponse
Pour Rédaction contrat de partenariat, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la rédaction d’un contrat de partenariat (avocat)
En France, les prestations juridiques sont, de droit, soumises à la TVA au taux normal 20 % (art. 256 II‑3° du CGI). L’avocat qui rédige un contrat de partenariat doit donc, en principe, facturer TTC = HT × 1,20.
Exception : franchise en base de TVA
Le régime de franchise en base (art. 293 B du CGI) dispense de la TVA les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) ne dépasse pas les seuils suivants (valables en 2026) :
| Activité | Seuil de CA‑HT |
|---|---|
| Prestations de services (incl. professions libérales) | 34 400 € |
Si l’avocat‑prestataire réalise ≤ 34 400 € HT sur l’année civile, il peut opter pour la franchise. Dans ce cas, la facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et le prix est indiqué hors TVA (ex. 800 € HT). Aucun droit de déduction de TVA n’est alors possible pour le client.
Cas concret
M. Dupont, micro‑entrepreneur, sollicite la rédaction d’un contrat de partenariat pour 800 € TTC. L’avocat, dont le CA‑HT de l’exercice précédent était de 30 000 €, a opté pour la franchise en base. La facture sera :
- Montant HT : 800 € (le prix affiché est déjà HT, aucune TVA n’est ajoutée)
- Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Total TTC : 800 € (identique au HT)
Si l’avocat dépasse le seuil de 34 400 € HT, il bascule automatiquement dans le régime réel normal et appliquera la TVA 20 % :
- Montant HT : 666,67 €
- TVA 20 % : 133,33 €
- Total TTC : 800 €
Le même prix TTC, mais la répartition diffère selon le régime de TVA du prestataire.
Quand choisir la rédaction d’un contrat de partenariat plutôt qu’une autre forme de contrat
| Prestation | Objet principal | Pourquoi la choisir |
|---|---|---|
| Contrat de partenariat | Mise en place d’une collaboration symétrique (co‑développement, partage de revenus, co‑marque) | Nécessite des clauses spécifiques de gouvernance, de répartition des profits et de protection de la propriété intellectuelle, qui ne figurent pas dans un contrat commercial classique. |
| Contrat commercial | Vente de biens ou services ponctuels | Axé sur les conditions de livraison, paiement et garantie, pas sur la gouvernance conjointe. |
| Contrat de travail | Relation employeur‑salarié | Implique droit du travail, salaire, obligations sociales – hors champ du partenariat. |
| Contrat de prestation de services | Exécution d’une mission précise (consulting, formation) | Le prestataire agit en tant que sous‑traitant, sans partage de risques ou de profits. |
| Contrat de confidentialité (NDA) | Protection d’informations confidentielles | Limité à la non‑divulgation, sans structuration de la coopération. |
| Contrat de location meublée | Mise à disposition d’un bien immobilier | Objet matériel, pas de collaboration commerciale. |
Ainsi, le contrat de partenariat s’impose lorsqu’il faut formaliser une relation d’égal à égal, avec partage des risques, des revenus et une gouvernance conjointe. Les autres modèles ne couvrent pas ces exigences et seraient inadaptés.
FAQ
1. Mon client est une société étrangère hors UE. Dois‑je appliquer la TVA ?
Oui, la prestation d’avocat est considérée comme une prestation de services. Si le client est établi hors de l’UE, la TVA est autoliquidée par le client (régime du « reverse charge »). La facture indique « TVA due par le preneur, art. 283‑2 du CGI ».
2. Que se passe‑t‑il si je dépasse le seuil de franchise en cours d’année ?
Dès le premier jour du mois suivant le dépassement, vous basculez au régime réel normal et devez facturer la TVA à 20 % sur toutes les prestations, même rétroactivement pour les factures émises après le basculement. Pensez à informer l’administration et à mettre à jour vos factures.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat de partenariat ?
En moyenne 500 à 1300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat de partenariat ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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