Quelle TVA pour Rédaction contrat de prestation de services (avocat) ?

TVA applicable à la rédaction d’un contrat de prestation de services par un avocat

En France, la prestation de rédaction d’un contrat de prestation de services (avocat) relève du code des activités juridiques et est soumise au régime de la TVA :

1. Quand le taux de 20 % s’impose

Un avocat exerçant en régime réel (déclaration ou réel simplifié) doit facturer la TVA au taux plein de 20 % sur le prix hors taxes (HT). Le client récupère cette TVA (s’il est assujetti) et l’avocat peut, à son tour, récupérer la TVA sur ses achats (logiciels de rédaction, abonnements juridiques, etc.).

Exemple chiffré (prix TTC = 600 €) :

• Prix HT = 600 € ÷ 1,20 = 500 €
• TVA = 600 € − 500 € = 100 €

Facture :

```

Prestation de rédaction de contrat de prestation de services – 500,00 € HT

TVA 20 % – 100,00 €

TOTAL TTC – 600,00 €

```

2. Quand la franchise en base (art. 293 B) s’applique

Si l’avocat a opté pour le statut de micro‑entrepreneur et que son chiffre d’affaires annuel provenant de prestations de services ne dépasse pas 72 600 € (seuil 2026), il bénéficie de la franchise en base de TVA. Il ne facture aucune TVA et doit l’indiquer explicitement sur la facture.

Exemple chiffré (prix TTC = 600 €) :

• Prix HT = 600 € (identique, aucune TVA)
• Mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Facture :

```

Prestation de rédaction de contrat de prestation de services – 600,00 € TTC

TVA non applicable, article 293 B du CGI

```

3. Pourquoi choisir ce régime plutôt qu’un autre type de rédaction de contrat

• Spécificité du service : La rédaction d’un contrat de prestation de services implique l’analyse du cahier des charges du client, la mise en place de clauses de responsabilité, de délais d’exécution et de pénalités. Ce travail requiert une expertise juridique pointue et un temps moyen de 2,5 h, ce qui le différencie des contrats de travail (réglementation du droit du travail), des contrats de partenariat (souvent plus commerciaux) ou des contrats de confidentialité (focus sur la protection des données).
• Choix du régime TVA : Un avocat micro‑entrepreneur pourra proposer un prix “tout‑inclu” (350‑800 € TTC) sans TVA, ce qui est attractif pour les petites entreprises ou les start‑ups qui n’ont pas besoin de récupérer la TVA. En revanche, un cabinet déjà soumis à la TVA pourra facturer le même prix HT (280‑667 € HT) + 20 % de TVA, ce qui reste compétitif pour les clients assujettis qui récupèrent la TVA.
• Contraintes légales : La rédaction d’un contrat de prestation de services ne doit pas être confondue avec la rédaction d’un contrat de location meublée, qui relève du droit immobilier et bénéficie parfois d’un régime de TVA réduit (10 %). Le professionnel doit donc clairement identifier la nature juridique du document pour appliquer le bon taux.

Questions fréquentes

Q1 : Mon cabinet dépasse-t-il le seuil de 72 600 € en 2026, mais je reste sous le seuil pendant l’année civile ?

R : Le seuil s’applique au chiffre d’affaires cumulé de l’année civile précédente. Si le chiffre d’affaires de 2025 était > 72 600 €, vous perdez la franchise dès le 1er janvier 2026, même si le chiffre d’affaires de 2026 reste inférieur.

Q2 : Dois‑je facturer la TVA si mon client est une association exonérée de TVA ?

R : Oui. L’obligation de collecter la TVA dépend du statut du prestataire, pas de celui du client.